Cercle CECI

Mise en place de règles plus strictes et adaptées à l’ère numérique

La directive « Mieux faire respecter et moderniser » est entrée en vigueur le 28 mai. Adoptées en novembre 2019, ces règles actualisent les instruments disponibles pour relever les défis des marchés numériques. Elles doteront les consommateurs et les autorités compétentes d’outils plus solides pour faire respecter leurs droits, tels que l’imposition de sanctions plus sévères ou de recours contre les préjudices.

« Les nouvelles règles montrent une fois de plus l’importance que l’Europe accorde à des garanties efficaces pour les consommateurs. Elles veilleront à ce que les consommateurs soient protégés des pratiques déloyales en ligne de la même manière qu’hors ligne, ce qui permettra d’adapter les règles de protection des consommateurs à l’ère numérique » a déclaré Mme Vera Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence.

Et le commissaire chargé de la justice, Didier Reynders, d’ajouter : « Les consommateurs européens ont droit aux normes de protection les plus élevées, et ces nouvelles règles concrétisent précisément cet engagement. Par exemple, lors de la recherche d’un produit en ligne, les plateformes doivent désormais fournir des informations transparentes sur la manière dont les offres sont classées. Il s’agit d’éviter les pratiques commerciales trompeuses. L’accès aux voies de recours individuelles ainsi que les sanctions en cas d’infraction transfrontière seront également renforcés. Ces règles garantiront une juste indemnisation des victimes et un réel effet dissuasif pour les auteurs ».

Dans un monde numérique en constante évolution, la Commission continue à œuvrer pour que la législation soit adaptée à l’avenir et assure une protection égale aux consommateurs, en ligne et hors ligne. Les parties intéressées peuvent donner leur avis sur le bilan de qualité de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs sur l’équité numérique jusqu’au 14 juin.

La Commission a lancé lancé le 20 avril une consultation publique sur le réexamen de la législation existante de l’UE en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants, qui établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions dans ce domaine.
Comme annoncé dans la stratégie de l’UE pour une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants, la Commission évaluera la directive de l’UE de 2011 relative à la lutte contre les abus et l’exploitation sexuels commis contre des enfants afin de recenser les meilleures pratiques et les lacunes législatives qui subsistent.

Toutes les parties intéressées, y compris la société civile, les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les citoyens, sont invitées à y participer.

Les résultats de cette consultation publique contribueront à évaluer la mise en œuvre de la directive et orienteront l’élaboration de nouvelles actions prioritaires au niveau de l’UE. 

La consultation publique est disponible ici et est ouverte aux contributions jusqu’au 13 juillet 2022.

La Commission décide d’enregistrer une initiative sur le football et le sport en Europe

La Commission a décidé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Win It On The Pitch ».

Les organisateurs de cette initiative appellent la Commission à protéger un modèle sportif européen « fondé sur les valeurs, la solidarité, la durabilité et des compétitions ouvertes ». Ils lui demandent d’adopter une recommandation qui fournira un cadre et des lignes directrices pour guider l’action des États membres en vue de « protéger le modèle du football en Europe, de reconnaître la valeur sociale du sport dans la société européenne et la nature particulière du sport dans les règles de concurrence de l’UE et de renforcer la vision et la politique à long terme de l’UE concernant l’avenir et la gouvernance du sport européen ».

La demande d’enregistrement de l’ICE remplissant les conditions formelles établies dans la législation applicable, la Commission considère qu’elle est recevable sur le plan juridique.
À ce stade, la Commission n’a pas analysé l’initiative sur le fond.

Prochaines étapes

Les organisateurs disposent d’un délai de six mois pour commencer à recueillir des signatures. Si, en l’espace d’un an, une initiative recueille un million de déclarations de soutien provenant d’au moins sept États membres différents, la Commission devra réagir. Elle pourrait décider de faire droit ou non à la demande et serait tenue de motiver sa décision.

Ce qu’est une initiative citoyenne européenne

L’initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d’influer sur les programmes de travail de la Commission. Elle a été officiellement lancée en avril 2012.
Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d’au moins sept États membres de l’Union d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines dans lesquels cette dernière a compétence pour agir.

Les conditions de recevabilité sont les suivantes :

1. l’action proposée ne peut pas être manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique, 
2. elle ne peut pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire 
3. elle ne peut pas être manifestement contraire aux valeurs de l’Union.

Depuis le lancement de l’ICE, la Commission a reçu 111 demandes de lancement d’une initiative citoyenne européenne ; 87 étaient recevables et ont donc pu être enregistrées.

« L’Europe peut-elle être Souveraine ? »

C’est à l’Espace Ouest-France à Rennes qu’a lieu cette conférence avec 2 membres du CECI.

Anne Houtman, Cheffe de la Représentation en France de la Commission européenne de 2010 à 2014, conférencière au sein du réseau Team Europe France et Bernard Bonno, Docteur en Sciences Économiques, aujourd’hui conférencier Team Europe France auprès de la Commission européenne.

Plus de précision sur cette page.

Conférence d’Emmanuel MORUCCI, conférencier pour la Commission européenne #TeamEuropeDirect et président du CECI Cercle Europe Citoyennetés et Identités  

Le webinaire est organisé par la Maison de l’Europe de Seine Maritime le jeudi 27 janvier à 18h30. 

Cette visioconférence se fait avec Zoom.
Pour vous inscrire, il suffit de cliquer sur le lien suivant

Après votre inscription, vous recevrez un e‑mail de confirmation contenant les instructions pour rejoindre la réunion (possibilité de se connecter dès 18h15).

Crises humanitaires mondiales : l’UE s’engage pour 1,5 milliard d’euros.

Nous l’avons tous constaté, les crises humanitaires continuent d’augmenter dans le monde. Comme toujours, les conflits et la violence sont à l’origine des principaux besoins humanitaires. Ce qui apparait, c’est que la situation est de plus en plus aggravée par des catastrophes naturelles, telles que la sécheresse ou les inondations. Ces crises humanitaires sont alimentées par le changement climatique et la dégradation de l’environnement. Fidèle a ce qu’elle est dans ses valeurs et principes fondamentaux, l’Union européenne s’engage et aide les personnes les plus touchées dans le monde par ces crises. À cet effet, la Commission a adopté son budget humanitaire annuel initial de 1,5 milliard d’euros pour 2022.

Le commissaire chargé de la gestion des crises, Janez Lenarčič, a déclaré à cet égard : « Les besoins humanitaires sont à un niveau record et continuent de croître. Cette situation est principalement due à des conflits, mais de plus en plus aux défis mondiaux tels que le changement climatique et la COVID-19. Notre aide humanitaire permettra à l’UE de jouer son rôle et de continuer à sauver des vies et à couvrir les besoins fondamentaux des populations touchées. Le budget permet non seulement de faire face aux crises nouvelles et très visibles, mais aussi de ne pas reléguer au second plan les crises humanitaires existantes, prolongées ou récurrentes, comme celles qui touchent la Colombie ou le Soudan du Sud ou encore la population rohingya. »

Selon les informations communiquées par la Commission européenne, l’aide humanitaire de l’UE en 2022 sera répartie comme suit : 469 millions d’euros seront alloués à l’Afrique subsaharienne ; 351 millions d’euros d’aide humanitaire de l’UE seront alloués aux besoins du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord ; 152 millions d’euros financeront des projets en Europe du Sud-Est et dans le voisinage européen ; 188 millions d’euros continueront d’aider les populations les plus vulnérables en Asie et en Amérique latine. Les 370 millions d’euros restants seront utilisés pour faire face à des crises imprévues ou à des exacerbations soudaines de crises existantes, ainsi que pour financer d’autres actions.