Les contributeurs

L’Europe e(s)t mon territoire (3)

1. Le Fonds social européen (FSE) ou un fonds spécifique d’une politique sociale au niveau régional

Créé dès la naissance de la Communauté Économique Européenne en 1957, c’est le plus ancien fonds structurel de l’Union. Son objectif premier est l’emploi mais il s’est adapté aux mutations de nos sociétés. Ainsi durant les trente glorieuses il se concentre sur la gestion de la migration des travailleurs en Europe pour ensuite se concentrer sur le chômage des jeunes et travailleurs peu qualifiés. Dans les années 2000 il travaille à aider les femmes, les jeunes, les handicapés et les travailleurs âgés.
Le FSE investit principalement dans le capital humain, l’innovation et l’apprentissage, dans une perspective de développement économique durable et d’épanouissement au travail mais aussi d’insertion sociale voire de réinsertion.

Le FSE s’appuie sur quatre leviers :

  • l’accompagnement des demandeurs d’emploi et inactifs, le service public de l’emploi, le soutien des mobilités professionnelles et le développement de l’entreprenariat ;
  • l’anticipation des mutations économiques et la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles ;
  • la lutte contre la pauvreté et la promotion de l’inclusion ;
  • l’initiative pour l’emploi des jeunes.

À titre d’exemple, les écoles de la deuxième chance sont une parfaite illustration de la politique sociale européenne. L’origine de ce dispositif réside dans une initiative européenne de lutte contre l’exclusion à la fin des années 1990. La première école de la deuxième chance a été ouverte à Marseille en 1998.
Les écoles de la deuxième chance offrent une solution aux jeunes qui sont sortis du système éducatif sans qualification et qui sont confrontés à la difficulté d’intégrer le monde du travail. Les E2C offrent à ces jeunes adultes une nouvelle chance d’acquérir, en alternance avec l’entreprise, les compétences nécessaires à leur intégration sociale, citoyenne et professionnelle.

Par ailleurs, dans le règlement FSE, l’accompagnement au surendettement entre dans l’un des objectifs du FSE : la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté.
Cet objectif visait à soutenir les démarches d’accompagnement global et renforcé pour les publics les plus vulnérables, notamment celles délivrées par les opérateurs du placement. La qualité des parcours et de l’offre de mise en activité doit impliquer l’ensemble des acteurs, et tout particulièrement les employeurs publics et privés.

C’est sous l’angle du retour à l‘emploi qui comportait un volet sur la levée des freins socio-personnels qu’on été compris les travaux d’accompagnement dans les cas de surendettement.

En conséquence, c’est sur la base de la promotion de l’égalité des chances et de la non-discrimination que des actions visant à lutter contre toutes les formes de discrimination et à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ont été mises en œuvre, l’objectif étant de faciliter l’intégration sur le marché du travail, dans le monde éducatif et dans le système de formation, ainsi que, par là même, d’améliorer l’inclusion sociale, de réduire les inégalités sur le plan des niveaux de qualification et de l’état de santé, et de faciliter le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité, notamment pour les personnes confrontées à une discrimination multiple.

À cet égard sujet, les crédits du FSE étaient délégués aux Conseils départementaux et aux plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE).

À l’occasion du projet FSE+, le FSE est appelé à étendre son champ d’action en regroupant sous le FSE+ de plusieurs fonds (qui gardent les mêmes finalités) : Fonds social européen (FSE), initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EASI) et Programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé.

Il convient de relever l’existence d’un lien direct entre les dotations du FSE+ et les recommandations par pays élaborées par la Commission lors du Semestre européen. En effet aux termes de l’art. 7(2) de la proposition de règlement FSE+ : « Les États membres utilisent un montant adéquat de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée pour relever les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE et dans le contexte du Semestre européen, qui relèvent du champ d’intervention du FSE+ délimité à l’article 4. »

Cette liaison entre budget et fonds vise à mieux articuler les différentes politiques (budgétaire et sociale) de l’UE et des États Membres afin de parvenir à une gestion plus efficiente et plus cohérente des fonds publics afin que la politique sociale européenne bénéficie de réalisations concrètes.
Ce réalisme et ce volontarisme politique s’illustre tout particulièrement dans le cadre de la crise sanitaire.

2. Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : intervenant spécifique pour les territoires ruraux

Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) intervient depuis l’Agenda 2000 européen, et a été formalisé par un règlement, il intervient principalement dans le cadre de la politique de développement rural. Il s’agit du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Il contribue au développement des territoires ruraux et d’un secteur agricole plus équilibré, plus respectueux du climat, plus résilient face au changement climatique, plus compétitif et plus innovant.

À titre d’exemple, l’approvisionnement de distributeurs automatiques de produits fermiers et de la restauration collective à Avignon. En effet, dans la région Sud un tiers des agriculteurs commercialisent déjà tout ou partie de leur production en circuits courts notamment grâce aux nombreux points de ventes directes, paniers solidaires, marchés de produits locaux. Cependant ces modes d’approvisionnement sont actuellement limités et font face à des difficultés logistiques. Pour remédier à ce problème le projet de la chambre départementale d’agriculture du Vaucluse a été de mettre en place une plateforme de regroupement de produits agricoles afin de grouper des commandes des restaurations collectives du territoire et en particulier la cuisine centrale de la municipalité d’Avignon.

Enfin, le FEADER pourrait servir également à financer des projets de « jardins familiaux » dans les zones rurales et les petites communes. Les jardins familiaux sont apparus au XIXe siècle en France. Les municipalités mettaient à disposition des habitants des parcelles de terrains affectés à la culture potagère. Ils permettent aujourd’hui de mettre de concilier politique sociale et respect de l’environnement.

À côté des FESI, il existe également la Banque européenne d’investissement qui vient compléter les interventions de l’UE relatives à la politique régionale.

Publié par Franck Arnaud dans CECI dit, Franck Arnaud, Projet du CECI en 2021, 0 commentaire

L’Écosse, dans les yeux de Marianne

L’Écosse vient de réaffirmer son attachement à l’Europe au travers des élections qui ont plébiscité la Première Ministre écossaise Nicola Sturgeon. Tout un paradoxe pour le Royaume-Uni qui vient de quitter l’UE, même si l’on se souvient que nos voisins écossais avaient largement manifesté leur volonté de rester européens lors du référendum de 2016. Depuis, un autre bouleversement a déferlé par la pandémie qui n’épargne aucun territoire. Dans ce contexte, quelles conséquences dans la vie quotidienne pour les citoyens, écossais et ressortissants de l’UE ?

Rencontre avec Marianne Olier, 26 ans, chargée de marketing, vivant et travaillant à Édimbourg.

Depuis combien de temps vivez-vous au Royaume-Uni ? Dans quel cadre ?
Après avoir obtenu en France un Bachelor en management international, je suis arrivée à Edimbourg en septembre 2016 dans le cadre de mes études pour préparer un Master en Management du tourisme. Après mon diplôme, j’ai travaillé dans un restaurant, une boulangerie, une agence d’événementiel, avant d’obtenir mon premier emploi quelques mois après. Avant d’être chargée de marketing je travaillais chez un réceptif touristique, et j’organisais les voyages de groupes français venant en Angleterre, Pays de Galles et Ecosse.

Voyez-vous des effets du Brexit dans votre vie quotidienne ? Si oui, comment les vivez-vous ?
Oui, surtout au niveau du statut des immigrants. On a dû mettre à jour nos statuts pour pouvoir continuer de vivre au Royaume-Uni comme avant le Brexit. Maintenant il est presque impossible pour des ressortissants d’Europe de venir vivre et travailler au RU, les conditions sont pour moi trop nombreuses et difficiles à obtenir (salaire minimum, nécessité d’avoir un job avant d’arriver dans le pays, etc). On en parle beaucoup dans les médias et entre amis, mais je trouve que ce sont surtout les Internationaux qui en parlent, les Britanniques sont plus discrets à ce sujet.

Selon vous, quelles sont les causes du Brexit ?
L’histoire en elle-même du pays : depuis la Seconde Guerre mondiale, le Royaume-Uni est entré et ressorti de l’UE, certains gouvernements précédents étaient complètement contre le fait d’être un membre de l’UE. Le Royaume-Uni est une ile, qui est fière d’être indépendante et de ne pas faire comme tout le monde, à mon avis. Et puis il y a aussi la montée d’une vision droite/extrême-droite, comme dans tous les pays. Dans leur campagne pour le Brexit, c’était un sujet qui revenait beaucoup : avec le Brexit, il y aurait moins de chômage comme il y aurait moins d’immigrants. Certains politiciens disaient même que les taxes seraient moins élevées, et que le coût de la vie serait moins élevé.

En tant que française, avez-vous observé des évolutions dans la société britannique les dernières années ?
En tant que française je suis habituée à m’exprimer quand quelque chose ne va pas. Les Britanniques sont beaucoup plus « polis » : quand quelque chose ne va pas et que le gouvernement fait une erreur par exemple, ils ont tendance à se plaindre, mais pas plus. C’est assez frustrant en tant que Française car je pense que les choses pourraient changer si tout le monde exprimait ses pensées. Sinon je ne trouve pas que la société a évolué tant que cela. Après, je vis en Écosse, un pays très ouvert et accueillant, je ne sais pas si cela serait le même discours pour le sud du Royaume-Uni.

Les Écossais s’affichent pro-européens ; comment cela se manifeste-t-il ?
On voit beaucoup de drapeaux de l’Ecosse et de l’UE sur les fenêtres des gens, il y a aussi beaucoup d’associations qui sont pro-Europe. Et puis Nicola Sturgeon souhaite retourner dans l’UE, c’est une grande partie de son discours politique.

La crise sanitaire liée au covid-19 sévit partout dans le monde ; quelles sont les conséquences pour vous ?
Je travaillais dans le tourisme, j’ai été en chômage partiel pendant 5 mois et puis ils ne m’ont pas gardée (mon entreprise a dû laisser partir 70% de son staff). Par chance j’ai retrouvé un boulot assez facilement, mais pas dans l’industrie que je souhaitais (vision industrielle). Je prends ce boulot comme une expérience car j’apprends beaucoup tous les jours. Le plus dur est de ne pas pouvoir voyager et rentrer en France, ça va faire bientôt un an…

En tant que ressortissante française, quel est votre regard sur la gestion de cette crise au Royaume-Uni ?
Je ne veux pas être pessimiste, mais la gestion a été très mauvaise. Le gouvernement a complètement raté la gestion de la première et deuxième vague. En juillet et août, il encourageait tout le monde à sortir pour manger et boire, alors que le reste de l’Europe faisait beaucoup plus attention. On n’a jamais eu de vrai confinement. Selon moi le gouvernement aurait dû être beaucoup plus strict. Après, sa politique pour les vaccins est pour moi assez réussie, les gens ne sont en général pas réticents à prendre ce vaccin, ce qui est une bonne nouvelle.

Comment voyez-vous aujourd’hui l’avenir de l’Europe ?
Il est pour moi nécessaire de renforcer les relations entre tous les pays européens, que ce soit pour des raisons économiques, sociales ou politiques. J’ai confiance en l’Union Européenne, ses aspects positifs sont plus élevés que ses aspects négatifs.

Quelles sont, selon vous, les valeurs européennes essentielles ?
L’inclusion, le melting pot entre les cultures, le respect entre pays totalement différents, la sécurité (économique, politique, sociale).

Aujourd’hui, qu’est-ce que cela signifie d’être citoyenne française, et donc Européenne, vivant au RU ?
Être Européenne pour moi veut dire être ouverte à d’autres cultures, et me permet d’être plus ouverte d’esprit. Je retrouve cet état d’esprit en Écosse même si le pays appartient toujours au Royaume-Uni.

Publié par Marie-Laure Croguennec dans CECI dit, Marie-Laure Croguennec, Projet du CECI en 2021, 0 commentaire

La zone euro toujours orpheline… À quand le réveil ? (2)

À la différence des États-Unis qui ont la première monnaie mondiale (61% des réserves mondiales de change) et un seul Trésor (pas 27), la politique de la planche à billets est plus facile et rapide. Avec 19 pays disposant de l’euro, le consensus s’avère forcément plus difficile, plus lent. Le projet de budget de la zone euro a pris du temps, car certains refusaient tout système de transferts financiers « entre pays vertueux et pays non vertueux ». Nos économies divergent encore trop. Nous n’avons même pas créé une Bourse pan-européenne, nos places financières principales (Francfort, Paris, Amsterdam) se font concurrence.
Depuis la crise de 2008–2009, on a certes créé, dans la douleur, des mécanismes efficaces, (FESF- Fonds européen de stabilité financière et MES- Mécanisme européen de stabilité). Comme disait Jean Monnet, « l’Europe n’avance que dans les crises ». On l’a vu encore en juillet 2020 avec un plan de relance conséquent de 750 milliards €, et enfin un endettement communautaire, la Commission européenne s’endettant seule, au nom des États membres, et redistribuant ces prêts aux États les plus touchés sur le plan sanitaire et économique (par exemple 209 milliards pour l’Italie, 40 pour la France).
Là, c’est un pas en avant, de même que l’abandon (provisoire ou définitif ?) des règles (dogmes pour certains) de Maastricht avec des critères stricts selon lesquels les États membres ne peuvent avoir un déficit dépassant de 3% leur PIB et une dette dépassant de 60% ce même PIB. La Covid-19 a été plus forte que ce Traité ; la crise sanitaire a engendré le « Quoi qu’il en coûte ».

Entretemps, les 19 États membres de la zone euro (332 millions d’habitants, quand même) auront fini par créer un budget, mais son montant de… 20 milliards €, qui seront distillés à dose homéopathique dans des projets d’États membres, reste ridicule. Pas de quoi relancer quoi que ce soit, ni même activer la recherche et le développement dont l’Union a bien besoin. Heureusement qu’il y a les fonds structurels européens !
Un tel budget, symbolique, a dû faire encore sourire les Américains, eux qui financent et renflouent leurs États en faillite (une dizaine) à coup de… milliers de milliards de dollars ! On l’a bien vu en 2007–2008 (crise des subprimes). On le voit aujourd’hui avec Joe Biden, qui ouvre largement les vannes avec 1900 milliards de dollars et un chèque de 1400 $ à chaque Américain en difficulté. C’est plus facile avec un État fédéral. Un vrai. Un seul trésor, un seul budget, une seule « planche à billets » folle, même si cela n’est jamais une solution pérenne…
Nous avons réussi l’euro, sans lui donner un État, un seul Trésor, un seul budget, une fiscalité harmonisée, des normes sociales harmonisées. Nous restons en forte concurrence économique et sociale entre nous (!), sans créer des champions industriels européens (à part Airbus) sur les voitures (électriques et hydrogène), les batteries, le ferroviaire, l’éolien, l’acier. Les pères fondateurs de la monnaie unique avaient prévu tout cela. Y compris, même, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, déjà évoquée dans le… traité de Rome de mars 1957.

Une monnaie seule ne suffit pas, il fallait l’accompagner, la porter, la promouvoir, partout. On avait bien réussi la CECA dans les années cinquante. Le dollar est un emblème adoré (jusqu’à y inscrire « In God we trust »). Pas l’euro, considéré au mieux comme une monnaie stable et solide. Même si 75% des Européens veulent le garder (pourcentage stable depuis vingt ans) pour ses qualités pratiques, il n’y a pas de « fierté » d’avoir une monnaie unique, à l’instar du dollar américain, véritable culte national.
On a même fait des billets impersonnels, avec des ponts, des fenêtres, mais sans des personnages illustres, alors que l’Europe a un patrimoine culturel énorme. Je fais partie de ceux qui réclament depuis le début des grands Hommes et Femmes sur nos billets de banque : Dante, Victor Hugo, Beethoven, Picasso, Goethe, Marie Curie, Saint-Exupéry et tant d’autres, voilà qui plairait plus à nos concitoyens ! Qu’attendons-nous ?

Nos dirigeants nationaux de la zone euro n’ont pas été à la hauteur de cette belle création, restant dans des postures schizophrènes, prônant l’Europe, mais arcboutés sur des actions politiques nationales, alors qu’ils avaient l’euro. Fiers de « leur » fiscalité, de « leur » défense, de « leur » diplomatie, de « leur » budget, de « leur » agriculture, de leur industrie, partiellement laminée par les Chinois. Mais bien contents d’avoir la manne des fonds européens, et bien sûr stigmatisant l’Europe pour masquer leurs propres échecs… Alors qu’avec l’euro ils avaient « un boulevard » pour développer l’intégration politique et géopolitique de notre Union. Une sacrée occasion manquée… Car une monnaie unique solide est un des trois piliers régaliens absolus, avec la diplomatie et la défense communes, sinon unique, pour réussir un État fédéral et peser enfin sur la scène internationale.

Résultat, malgré ses réelles qualités, l’euro sur le plan monétaire comme géopolitique est loin derrière le dollar, et demain il sera derrière le yuan… ou le « dollar-yuan », rêvé par certains outre-atlantique. Car un quart de la dette américaine est déjà détenue par les Chinois.

Européens, réveillez-vous ! Réveillons-nous, si nous voulons vraiment exister, et quitter les vestiaires, au mieux le banc de touche, de la scène mondiale !
Et l’euro, réussite technique exemplaire, reste politiquement orphelin et inachevé, par la faute des Européens eux-mêmes. Jacques Delors a eu bien raison de qualifier l’Europe de « géant économique mais nain politique ». Faudra-t-il attendre une nouvelle génération d’Hommes politiques ? Les États-continents de demain nous en laisseront-ils le temps, seulement ?

Publié par Alain Malegarie dans Alain Malegarie, CECI dit, Projet du CECI en 2021, 0 commentaire

Ne demandez pas ce que l’Europe peut faire pour vous, dites-nous ce que vous pouvez faire pour l’Europe

Republié avec l’aimable autorisation de Voxeurop

Le 5 mai, le Conseil de l’Europe, l’organisation la plus ancienne et la plus complète de l’intégration européenne avec 47 États membres, célèbre son 72e anniversaire.

Selon les mots de Marija Pejčinović Burić, Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, « il est très facile de considérer nos droits fondamentaux comme acquis, mais il est vital de se rappeler qu’ils ont transformé notre façon de vivre en Europe sur une période très courte. » (Discours à l’Ecole européenne de Strasbourg, février 2021).

Pour comprendre à quel point la transformation des sociétés européennes a été profonde, il suffit de regarder ce qui s’est passé en ce qui concerne la peine de mort.  Lorsque le Conseil de l’Europe a été créé, seule une poignée d’États européens l’avaient abolie. Aujourd’hui, l’Europe est presque une zone sans peine de mort, à l’exception de la Biélorussie (non membre du Conseil de l’Europe).

Aujourd’hui, les protagonistes les plus importants dans la lutte pour défendre l’Europe en tant qu’espace sûr pour la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit, ne sont pas les gouvernements nationaux ou les institutions internationales, mais plutôt les citoyens eux-mêmes.

D’un côté, nous voyons le pouvoir de ceux qui sont poussés par la peur et la colère ou par le sentiment national, la nostalgie et même la haine vers une politique d’exclusion. De l’autre, le courage de ceux qui protestent contre leur perte de droits, d’inclusion sociale ou le rétrécissement de l’espace civique.

Entre ces mobilisations, se trouve une majorité comparativement silencieuse et passive. Dans quelle mesure la majorité silencieuse est-elle impuissante lorsqu’il s’agit de provoquer un véritable changement ?  C’est une question que nous abordons chez les Nouveaux Européens, alors que nous travaillons à la construction d’un mouvement de droits civiques de citoyens et de non-citoyens qui veulent apporter leur contribution à l’avenir de l’Europe.

Le défi pour une organisation paneuropéenne comme New Europeans, est que de nombreuses personnes en Europe diront « pourquoi devrais-je m’en préoccuper, en quoi les événements en Pologne, en Hongrie, au Danemark, en France ou en Grande-Bretagne me concernent-ils ? ».  Voici notre réponse : « Lorsque cela aura un rapport avec vous, il sera trop tard pour faire quoi que ce soit ».

Outre le droit à la vie, les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme comprennent le droit à la liberté et à la sécurité, la protection de notre vie privée, le droit d’être jugé de manière équitable par un tribunal indépendant, la capacité de s’exprimer librement, de s’organiser en associations et de connaître la liberté de croyance religieuse.
Nombre de ces droits sont aujourd’hui menacés en Europe, y compris au sein des États membres de l’UE. Dans la Hongrie d’Orban, la liberté de la presse a pratiquement disparu. Le système judiciaire polonais est sapé par le gouvernement polonais, tandis qu’en Grande-Bretagne, des mesures draconiennes sont adoptées à la hâte par le Parlement pour restreindre la liberté d’association. En France et au Danemark, la nouvelle loi sur la sécurité menace les droits fondamentaux.

Comme ces exemples le montrent clairement, les principales menaces pour les droits de l’homme en Europe aujourd’hui ne sont pas les actions d’individus et d’acteurs non étatiques mais plutôt celles des gouvernements – des gouvernements qui démantèlent l’État de droit, sapent la démocratie, suppriment les droits civils tels que le droit à la liberté d’expression et de réunion et érodent l’espace civique.

Les Européens se sont réunis après la guerre pour construire une nouvelle société dans laquelle la guerre ne serait plus possible. L’Holocauste a également appris aux dirigeants d’après-guerre que l’Europe devait devenir un espace sûr pour les droits de l’homme.

Aujourd’hui, alors que nous célébrons les 72 ans du Conseil de l’Europe, nous devons également nous rappeler que ce projet noble et nécessaire est encore loin d’être achevé.

Il ne peut y avoir de demi-mesure lorsqu’il s’agit de sauvegarder les droits de l’homme, et nous ne devons accepter aucune forme de recul par rapport à ce qui a déjà été réalisé.

Les campagnes pour l’État de droit en Pologne, l’avenir de la démocratie en Hongrie, le droit de manifester en Grande-Bretagne ou les libertés civiles en France et au Danemark ne sont pas des affaires de clocher qui n’intéressent que les citoyens des États concernés. Chaque combat individuel est bien plus que cela. Chacun fait partie d’une bataille plus large pour l’âme de l’Europe, pour notre identité européenne.

Nous pensons que l’avenir de l’Europe en tant qu’espace sûr pour les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit dépend avant tout non pas des actions des États et des organismes internationaux, aussi importants soient-ils, mais plutôt des actions des citoyens. En fait, elle dépend de l’engagement des citoyens et des non-citoyens, de tous ceux qui sont prêts à se lever et à être comptés.

Ce sont les citoyens, et non les gouvernements, qui sont descendus dans la rue lors du mouvement « Fridays for Future » pour forcer une action plus urgente au niveau international sur le changement climatique. Et ce sont les citoyens qui décideront de l’avenir de la démocratie en Europe dont dépendent notre avenir commun, la paix, la prospérité et la résilience du modèle européen.

Peu après la publication des sondages de sortie du référendum sur le Brexit, le 23 juin 2016, on a constaté un pic des recherches Google pour les mots « Union européenne ». À ce moment-là, il était trop tard pour faire quoi que ce soit pour que la Grande-Bretagne reste dans l’UE – la décision avait été prise.
Il existe une expression bien connue dans la plupart des langues qui dit « on ne sait pas ce que l’on a jusqu’à ce qu’il n’y en ait plus ». Les Européens peuvent-ils se permettre de le découvrir à la dure ?

Publié par Roger Casale dans CECI dit, Projet du CECI en 2021, Roger Casale, 0 commentaire

Quelle Union européenne voulons-nous ?

Aujourd’hui dans Ouest-France, nous trouvons un article du président du CECI Emmanuel Morucci.

Cette année, la Journée de l’Europe, le 9 mai, va prendre un visage particulier. D’abord parce que l’on va la célébrer en distanciel et que les symboles de l’Union européenne seront vraisemblablement un peu seuls aux frontons des mairies. Ensuite parce que ce jour marquera le lancement de la grande Conférence sur l’avenir de l’Europe.
La Journée de l’Europe commémore la déclaration de Robert Schuman en 1950, texte considéré comme la base architecturale de ce qui deviendra notre Union européenne.

Un événement inédit

Mais, coïncidence assumée, c’est en ce jour particulier que la présidente de la Commission européenne lance la grande Conférence pour l’avenir de l’Europe à laquelle les citoyens de toute l’Union sont invités à dire quelle Union européenne ils souhaitent pour les décennies à venir.
C’est un événement inédit : partager, pour 500 millions de citoyens, les préoccupations, les visions qui sont les leurs dans la double perspective d’une Europe tournée à la fois vers sa future politique intérieure et vers les relations extérieures.

Il s’agit bien, pour nous, détenteurs de la citoyenneté de l’Union, de répondre à un questionnement central : voulons-nous une Europe marché ou une Europe puissance ? Ce premier dilemme bien complexe à résoudre en amène un second concernant la gouvernance : Europe des nations ou gouvernance fédérale selon les compétences ?
Il ne s’agit plus en effet de se poser la question de l’existence ou pas de l’UE. Elle est là et bien là. Mais elle doit évoluer, se transformer afin d’être actrice dans ce monde et le lieu de l’expression d’une appartenance et d’une culture commune pour les Européens que nous sommes.

Schuman l’écrivait : « L’Europe, avant d’être une alliance militaire ou une entité économique, doit être une communauté culturelle dans le sens le plus élevé de ce terme. »
Les événements récents l’ont prouvé. La recherche du bien commun et de l’intérêt général est primordiale pour les citoyens de l’Union. La dimension européenne est nécessaire aux citoyens et aux États membres dans de nombreuses situations.
Il faut en définir désormais les contours durables, lui donner un visage et une image, cerner ses rivages. À moyen terme, un nouveau traité incluant la charte des droits sociaux fondamentaux sera nécessaire.

Coïncidence encore, mais sans doute pas hasard des calendriers, c’est dans les premiers mois au début de cette conférence (en juin) que le pape François devrait élever au rang de vénérable Robert Schuman, l’un des pères de l’Europe.
Son procès en béatification est engagé depuis 1997. S’appuyant sur la philosophie d’un Jacques Maritain, il marquait ce parallélisme dans le développement de l’idée chrétienne et de la démocratie. […] Plus que jamais, laissons-le nous guider.

Publié par Cercle CECI dans CECI dit, CECI fait, Emmanuel Morucci, Projet du CECI en 2021, 0 commentaire

La zone euro toujours orpheline… À quand le réveil ? (1)

L’euro fiduciaire (nos pièces et billets) aura déjà 20 ans le premier janvier 2022, et il reste à ce jour la création la plus importante de toute l’Union européenne depuis plus de soixante ans, au succès incontestable : 2e monnaie du monde, près de 30% de toute la facturation mondiale, 22% des réserves mondiales de change, une inflation contenue à moins de 2% et des taux d’intérêt historiquement bas, inférieurs à 2% et ce même sur 20 ou 30 ans d’emprunt ! En vingt ans, l’euro aura mis fin à des dévaluations chroniques, et aura divisé par 7 l’inflation et par 6 les taux d’intérêt, rendant ainsi du réel pouvoir d’achat aux citoyens de l’eurozone.

Et pourtant, ce succès reste inachevé, de par la faute (frilosité, manque de cohésion, de vision, de projets), des actuels dirigeants de l’UE. L’euro devait être un point de départ dans une intégration européenne progressive et forte, il reste un… point d’arrivée.
L’euro seul ne suffit pas face à l’ogre américain, et demain chinois et indien. Il fallait donner un État (fédéral) à l’euro, ou à tout le moins dans un premier temps, une gouvernance solide : un ministre dédié à cette monnaie unique, un budget conséquent de la zone euro, une capacité à lever les impôts et les emprunts (en substitution aux impôts et emprunts nationaux bien sûr, pas en complément) afin de lisser, harmoniser les différences, voire distorsions de cycle économique dans un esprit redistributif et solidaire. En commençant par l’harmonisation fiscale, évidemment.

Tout cela était prévu par les concepteurs de la monnaie unique (rapports de Raymond Barre et Pierre Werner en 1969 et 1970) ; l’euro n’était « qu’une première étape » avant les nécessaires harmonisations fiscales, sociales et la convergence des économies, mais les dirigeants n’ont pas eu depuis vingt ans le courage d’aller plus loin, reculant devant un euroscepticisme larvé puis assumé.
Certes, le contexte a évolué, l’époque des années 1990–2000 a connu la montée du terrorisme islamique ; la crise économique et financière mondiale (2007−2008, presque aussi pire qu’en 1929, générant du chômage partout et du repli identitaire.
Après 2011–2012, nous sommes sortis de la crise économique et sociale avec le retour au plein emploi en Europe (sauf 5 pays dont la France), mais les mentalités restent renfermées, les gouvernements sont élus sur des analyses sciemment biaisées et/ou de plus en plus sur des solutions populistes et démagogiques.

Depuis, l’Union Européenne s’est fissurée entre le Nord (pays fourmis) et le Sud (pays cigales dont la France) et s’est fracturée entre l’Est et l’Ouest (passé historique différent, choc des cultures ?).
À présent, elle est également confrontée à une mondialisation économique plus concurrente, voire agressive. Durant la sinistre présidence Trump, notre Union fut attaquée commercialement par l’allié historique de toujours, les États-Unis d’Amérique, et par la Chine, le dirigeant qui gèrera la planète d’ici 20 à 30 ans au plus tard. L’euro orphelin n’avait pas la réplique (et ne l’a toujours pas) face au principe de l” « extraterritorialité » créé par Bill Clinton en 1993, et imposé par Trump pour contrer la réussite de l’Union, première puissance commerciale du monde, et surtout largement excédentaire dans sa balance commerciale avec les États-Unis. L’extraterritorialité révèle de façon ignoble le « fait du Prince » du plus puissant (actuel) : les Américains s’arrogent en effet, par ce principe unilatéral, le droit de dresser une « liste noire » interdisant au monde entier (UE comprise) de commercer en dollar avec les pays de cette liste. Or, toutes les matières premières sont réglées en dollar ! Ce qui interdit à tous les autres États de ne plus pouvoir échanger avec des pays comme l’Iran. Malgré l’euro, nous restons donc sous une domination américaine. La géopolitique s’appuyant sur une suprématie diplomatique et militaire a plus de poids que le commerce.

Et l’euro dans tout cela ? Réussite exemplaire, mais il reste orphelin et inachevé. Ses « dirigeants » ne l’ont pas porté, consacré, légitimé, restant eux-mêmes sur des postures nationales. Un exemple parmi tant d’autres qui me navre : un AIRBUS fabriqué à Toulouse est vendu à Air France en… dollar ! L’euro est resté une « simple » monnaie, un outil technique, pas un emblème ou symbole politique. Qu’Airbus soit réglé en dollar dans toute l’UE, au même titre que le pétrole, n’a jamais dérangé un seul responsable politique de l’Union ni même de la zone euro. Stupéfiant et consternant !

On a parlé aussi de budget de la zone euro pendant une bonne décennie. Mais les pays du Nord qui se sont réformés, eux, avec succès, ne voulaient pas de budget de la zone euro, pour renflouer les pays cigales, défaillants par absence de (vraies) réformes et par l’accroissement continu de leur dette (France, Italie, Espagne, Portugal et Grèce). Toujours les mêmes. Et c’est le plus évolué des pays non réformés, donc à la traîne, la France, avec son dirigeant Emmanuel Macron très pro-européen (on n’avait pas un tel pro-européen depuis François Mitterrand) qui avait essayé avec Angela Merkel de relancer l’Europe, mais il est resté très isolé. Dans ses discours mémorables d’Athènes et de la Sorbonne en 2017 (mais qui appartiennent déjà à l’Histoire), Macron proposait un vrai budget de la zone euro de « plusieurs centaines de millions € » (sic) afin de rééquilibrer les économies par un fort levier redistributif. Il parlait même de créer un FME (FMI européen !). Un rêve pour certains, une abomination pour d’autres : ceux qui ont fait des réformes ne font plus confiance aux autres, ne veulent plus payer pour eux. Vous avez dit « solidarité  européenne » ? Que nenni ! Les fourmis rechignent de plus en plus à payer pour les cigales, qui ne jouent pas le jeu. On reste en « copropriété », mais c’est chacun pour soi. On l’a bien vu pour la Grèce, en 2010-11, presque deux ans de tractations pour enfin la sauver. On le verra peut être un jour pour l’Italie, son économie ou ses banques étant fragiles, mais Mario Draghi est désormais aux commandes. L’ancien président de la BCE a démontré son savoir-faire.

À suivre…

Publié par Alain Malegarie dans Alain Malegarie, CECI dit, Projet du CECI en 2021, 0 commentaire

Je milite pour un 9 mai férié dans toute l’Union européenne

Depuis de nombreuses années, je milite afin que le 9 mai, Journée de l’Europe, devienne un jour férié commun à tous les citoyens de l’Union européenne. A la fin de la dernière mandature, le Parlement européen s’en était fait l’écho, en avait acté le principe mais la volonté parlementaire ne suffit pas encore face à celle des États membres. Seul le Luxembourg a passé le cap en 2019 et en a fait un jour férié.

Le jour du l’ouverture de la grande Conférence sur l’avenir de l’Europe et alors qu’il est demandé aux citoyens de formuler des avancées concrètes je renouvelle la mienne : faire du 9 mai un jour férié pour tous les Européens.

Le 9 mai, jour anniversaire de la Déclaration de Robert Schuman en 1950 est décrétée « Journée de l’Europe » par le Conseil européen et fêtée depuis 1986. Cette Journée officielle se veut populaire et partagée par tous les citoyens de l’Union dont elle est un des symboles. Symbole au même titre que le drapeau, l’hymne, la devise « In varietate concordia » « Unie dans la diversité » et la monnaie.

Mais comment le 9 mai peut-il être un symbole s’il n’est pas véritablement inscrit dans la culture commune et reconnu comme tel ? s’il n’est célébré et partagé que par une minorité de militants engagés et d’organismes européens dont c’est le fer de lance et pas pas par le (les) peuple (s) dans son ensemble ? Le succès de la Journée de l’Europe sera effectif seulement si elle devient une appropriation collective. L’UE n’est pas qu’économique ou juridique. Le projet porte d’une manière intrinsèque une dimension sociologique et anthropologique. La Journée de l’Europe doit donc être concrète, au coeur du sentiment d’appartenance à une dimension territoriale, à une histoire, à un projet, à un dessein communs à cinq cent millions d’Européen et reconnue dans le monde entier comme telle.

Ainsi, le 9 mai ne peut être seulement une journée d’information. Il doit être la fête qui marque notre inscription dans des préceptes fondamentaux, des valeurs communes, à commencer par la paix. Les autres valeurs fondamentales, toutes aussi importantes et fonctionnant en système, marquent ce que nous sommes. C’est l’affirmation que nous Européens, sommes attachés à la démocratie, la citoyenneté, la justice, la solidarité et la liberté. C’étaient bien la volonté de Robert Schuman dans sa Déclaration et surtout dans son livre manifeste « Pour l’Europe ».

La Journée de l’Europe doit faire sens pour chacun d’entre nous, que nous soyons de Lettonie, de Tchéquie, d’Italie, du Portugal, du Luxembourg, d’Irlande ou de France, de générations, de formations, langues diverses. Dans cet esprit la Journée de l’Europe doit déclencher chez le citoyen de l’Union, que nos sommes tous, ressortissants d’un pays membre, une pensée et une sensation, une espérance en l’avenir. Ce ne peut être seulement un « moment de communication » pour parler d’une Europe vague et lointaine.

Alors en ce 9 mai 2021, travaillons cette idée que le 9 mai devienne le « Jour des Européens » et mettons en place les moyens des sa concrétisation.

Emmanuel Morucci
Président du CECI

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L’Europe e(s)t mon territoire (2)

Créé en 1975, le FEDER est institué dans un contexte doublement marqué par les conséquences économiques et sociales du premier choc pétrolier de 1973 et l’élargissement de la Communauté économique européenne à trois nouveaux États membres : le Danemark, l’Irlande et le Royaume Unis. Cette période de récession économique voit les inégalités se creuser entre les régions de la Communauté, posant avec plus d’acuité la question de la cohésion territoriale de la Communauté elle-même. Une action concertée à l’échelle de la Communauté semblait donc nécessaire. Toutefois, conformément à la doctrine dite « des petits pas », une action concrète, une « solidarité de fait », était préférée à une politique générale mais trop ambitieuse pour emporter l’adhésion des États membres et donner des résultats.

C’est ainsi que le FEDER fut créé avec pour attribution principale de participer au financement de programmes de développement régionaux sur le territoire de l’Union en vue de satisfaire à l’objectif plus ambitieux de réduire les disparités économiques régionales qui nuisent à la cohésion des territoires au sein des frontières de l’Union.

À la lumière de cet objectif originel, comment alors le FEDER fonctionne-il aujourd’hui et quel est son impact concret sur les territoires ?

A. Le soutien du FEDER dans le financement de prêts d’honneur pour les créateurs d’entreprise

L’association France Initiative a été créée en 1985. Devenu Initiative France le 1er octobre 2012, elle fédère en 2021 un réseau de 214 plateformes locales. Ces plateformes d’initiatives proposent un prêt d’honneur (prêt à taux 0), sans garantie demandée est un prêt à la personne (c’est-à-dire vous, pas un prêt à l’entreprise). Ce prêt renforce l’apport personnel du porteur de projet et les fonds propres de l’entreprise.

Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national « Emploi et Inclusion » 2014–2020 & par FEDER qui à vocation à doter les fonds de prêt d’honneur.

B. Le FEDER et le cas de l’accord UE-JAPON

Le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon est entré en vigueur le 1er février 2019. Il facilite l’arrivée des voitures japonaises sur le marché de l’UE, en l’échange d’une suppression des droits de douane sur les vins, les fromages, la viande ou les cosmétiques européens. Cet accord de libre-échange abolis également les produits européens de la pêche, du bois, ou certains produits industriels comme, les produits chimiques, le textile et l’habillement. L’accord UE-Japon reconnait plus de 200 indications géographiques européenne. L’accord UE-Japon ouvre un marché de 126,5 millions de consommateurs supplémentaires.

L’accord UE-Japon, élimine les droits de douane sur plus de 90 % des exportations de l’UE vers le Japon. L’existence de cette opportunité permet aux régions françaises éligibles au FEDER de financer des projets de développement économique qui pourraient avoir un lien avec l’exportation de produits vers le japon.

C. Cas d’école FEDER

Il est important pour les citoyens européens d’évaluer l’impact de la politique régionale sur leur territoire. C’est la raison pour laquelle, il semble indispensable d’expliquer à travers un cas d’école comment on peut utiliser les fonds FEDER pour un projet qui peut être à la fois innovant, social, contribuer au développent économique d’un territoire et valoriser le patrimoine d’une région pour développer le tourisme.

Un seul projet peut être un levier important dans une région. En fait, l’aspect normatif des fonds européens évoqués dans les règlements inter-fonds ainsi que dans les circulaires étatiques pour la mise en place d’un projet n’empêchent pas d’innover et mettre en œuvre un projet sur un territoire.

Ainsi, imaginons le cas d’école suivant : une association accueillant des personnes handicapées (ESAT) dont les activités seraient liés à la vente de produits du terroir mais aussi à l’exploitation d’une vigne, l’exploitation de ruches pourraient entrer dans des critères d’attribution de fonds FEDER. En l’espèce, le caractère associatif n’empêche pas le porteur de projet de déposer une demande d’autant plus que l’UE ne fait pas la distinction entre une entreprise et une association puisqu’elle les considère comme des acteurs du marché.

Ceci n’empêche nullement au porteur de projet de valoriser l’insertion des personnes handicapées à travers un projet qui va notamment contribuer au développement d’une région pour la valorisation de produits du territoire mais aussi le patrimoine de cette région.

Ainsi, l’association va contribuer au développement de son territoire en mettant en place un véritable circuit touristique, des circuits courts et des activités de visites, en d’animation et de restaurations sur le lieu d’exploitation l’été et l’hiver des séminaires à destination des entreprises sensibilisées à la RSE.

Voilà un projet qui ne manquerait pas d’être relevé comme exemplaire parmi les projets financés d’une région.

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En conclusion de cette première partie, le FEDER est un fonds indispensable à la mise en œuvre de la politique régionale en France. Il permet de créer des opportunités pour des porteurs de projets. Les financements sont utilisés pour des projets souvent innovant et créateurs de valeurs ajoutés dans les territoires. C’est la raison pour laquelle que le FEDER est souvent utilisé pour des projets spécifiques ayant une dimension économique, culturelle et touristique dans les régions. Mais il est également utilisé en complément de fonds nationaux et locaux pour des projets innovants sur le plan technologique comme l’intelligence artificielle.

Par ailleurs, même si le FEDER reste un fonds utilisé par les porteurs de projets innovants, l’innovation se décline aussi au niveau social avec l’intervention du Fonds social européen qui joue également un rôle non négligeable dans la politique sociale européenne.

Publié par Franck Arnaud dans CECI dit, Franck Arnaud, Projet du CECI en 2021, 0 commentaire