Les fonds spécifiques de la politique régionale
Docteur en droit
Avocat à la Cour depuis 2012 (aides d'État et droit des financements européens)
Dispense des cours dans le Master études européennes à Aix-en-Provence
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1. Le Fonds social européen (FSE) ou un fonds spécifique d’une politique sociale au niveau régional
Créé dès la naissance de la Communauté Économique Européenne en 1957, c’est le plus ancien fonds structurel de l’Union. Son objectif premier est l’emploi mais il s’est adapté aux mutations de nos sociétés. Ainsi durant les trente glorieuses il se concentre sur la gestion de la migration des travailleurs en Europe pour ensuite se concentrer sur le chômage des jeunes et travailleurs peu qualifiés. Dans les années 2000 il travaille à aider les femmes, les jeunes, les handicapés et les travailleurs âgés.
Le FSE investit principalement dans le capital humain, l’innovation et l’apprentissage, dans une perspective de développement économique durable et d’épanouissement au travail mais aussi d’insertion sociale voire de réinsertion.
Le FSE s’appuie sur quatre leviers :
- l’accompagnement des demandeurs d’emploi et inactifs, le service public de l’emploi, le soutien des mobilités professionnelles et le développement de l’entreprenariat ;
- l’anticipation des mutations économiques et la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles ;
- la lutte contre la pauvreté et la promotion de l’inclusion ;
- l’initiative pour l’emploi des jeunes.
À titre d’exemple, les écoles de la deuxième chance sont une parfaite illustration de la politique sociale européenne. L’origine de ce dispositif réside dans une initiative européenne de lutte contre l’exclusion à la fin des années 1990. La première école de la deuxième chance a été ouverte à Marseille en 1998.
Les écoles de la deuxième chance offrent une solution aux jeunes qui sont sortis du système éducatif sans qualification et qui sont confrontés à la difficulté d’intégrer le monde du travail. Les E2C offrent à ces jeunes adultes une nouvelle chance d’acquérir, en alternance avec l’entreprise, les compétences nécessaires à leur intégration sociale, citoyenne et professionnelle.
Par ailleurs, dans le règlement FSE, l’accompagnement au surendettement entre dans l’un des objectifs du FSE : la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté.
Cet objectif visait à soutenir les démarches d’accompagnement global et renforcé pour les publics les plus vulnérables, notamment celles délivrées par les opérateurs du placement. La qualité des parcours et de l’offre de mise en activité doit impliquer l’ensemble des acteurs, et tout particulièrement les employeurs publics et privés.
C’est sous l’angle du retour à l‘emploi qui comportait un volet sur la levée des freins socio-personnels qu’on été compris les travaux d’accompagnement dans les cas de surendettement.
En conséquence, c’est sur la base de la promotion de l’égalité des chances et de la non-discrimination que des actions visant à lutter contre toutes les formes de discrimination et à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ont été mises en œuvre, l’objectif étant de faciliter l’intégration sur le marché du travail, dans le monde éducatif et dans le système de formation, ainsi que, par là même, d’améliorer l’inclusion sociale, de réduire les inégalités sur le plan des niveaux de qualification et de l’état de santé, et de faciliter le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité, notamment pour les personnes confrontées à une discrimination multiple.
À cet égard sujet, les crédits du FSE étaient délégués aux Conseils départementaux et aux plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE).
À l’occasion du projet FSE+, le FSE est appelé à étendre son champ d’action en regroupant sous le FSE+ de plusieurs fonds (qui gardent les mêmes finalités) : Fonds social européen (FSE), initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EASI) et Programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé.
Il convient de relever l’existence d’un lien direct entre les dotations du FSE+ et les recommandations par pays élaborées par la Commission lors du Semestre européen. En effet aux termes de l’art. 7(2) de la proposition de règlement FSE+ : « Les États membres utilisent un montant adéquat de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée pour relever les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE et dans le contexte du Semestre européen, qui relèvent du champ d’intervention du FSE+ délimité à l’article 4. »
Cette liaison entre budget et fonds vise à mieux articuler les différentes politiques (budgétaire et sociale) de l’UE et des États Membres afin de parvenir à une gestion plus efficiente et plus cohérente des fonds publics afin que la politique sociale européenne bénéficie de réalisations concrètes.
Ce réalisme et ce volontarisme politique s’illustre tout particulièrement dans le cadre de la crise sanitaire.
2. Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : intervenant spécifique pour les territoires ruraux
Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) intervient depuis l’Agenda 2000 européen, et a été formalisé par un règlement, il intervient principalement dans le cadre de la politique de développement rural. Il s’agit du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Il contribue au développement des territoires ruraux et d’un secteur agricole plus équilibré, plus respectueux du climat, plus résilient face au changement climatique, plus compétitif et plus innovant.
À titre d’exemple, l’approvisionnement de distributeurs automatiques de produits fermiers et de la restauration collective à Avignon. En effet, dans la région Sud un tiers des agriculteurs commercialisent déjà tout ou partie de leur production en circuits courts notamment grâce aux nombreux points de ventes directes, paniers solidaires, marchés de produits locaux. Cependant ces modes d’approvisionnement sont actuellement limités et font face à des difficultés logistiques. Pour remédier à ce problème le projet de la chambre départementale d’agriculture du Vaucluse a été de mettre en place une plateforme de regroupement de produits agricoles afin de grouper des commandes des restaurations collectives du territoire et en particulier la cuisine centrale de la municipalité d’Avignon.
Enfin, le FEADER pourrait servir également à financer des projets de « jardins familiaux » dans les zones rurales et les petites communes. Les jardins familiaux sont apparus au XIXe siècle en France. Les municipalités mettaient à disposition des habitants des parcelles de terrains affectés à la culture potagère. Ils permettent aujourd’hui de mettre de concilier politique sociale et respect de l’environnement.
À côté des FESI, il existe également la Banque européenne d’investissement qui vient compléter les interventions de l’UE relatives à la politique régionale.
Pour mémoire, la première partie est sur cette page et la deuxième partie est sur celle-là.
