Introduction
Docteur en droit
Avocat à la Cour depuis 2012 (aides d'État et droit des financements européens)
Dispense des cours dans le Master études européennes à Aix-en-Provence
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L’article 174 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) prévoit que la cohésion économique, sociale et territoriale est essentielle au « développement harmonieux de l’ensemble de la Communauté » et exige la réduction de « l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions ». Dans cette perspective, le Traité met à disposition des Institutions et des États membres une véritable boîte à outil pour le développement régional à travers, notamment, la coordination des politiques économiques, la mise en œuvre des politiques européennes, en particulier du marché intérieur, ainsi que de la politique de cohésion.
Initialement conçus pour permettre une « intégration de rattrapage » des territoires issus des élargissement successifs de l’Union européenne, les instruments de développement régional européen, et notamment les fonds structurels européens, apparaissent aujourd’hui comme des outils à disposition des régions pour accroitre, non seulement leur dynamise, mais aussi leur autonomie.
En effet, la politique de développement régional européen actuelle met particulièrement en évidence le poids des régions par rapport à certains États.
La région Sud est à cet égard exemplaire. Avec un PIB de 155 milliards d’euros en 2018, elle se situe entre le PIB de la Hongrie (146 milliards d’euros en 2019) et celui de la Finlande (240 milliards d’euros en 2019).
Un autre exemple est l’Occitanie qui, depuis la fusion des régions en France, dispose d’un PIB supérieur à celui de la Hongrie. À l’heure de la multiplication des accords de libre-échange entre l’UE et des États-tiers tels que le Japon, la Corée ou Singapour, l’Occitanie devient également la première région de France exportatrice de vin.
Dans d’autres pays comme l’Espagne, les régions se saisissent du développement économique comme d’un tremplin au soutien de leur positionnement politique. En effet, la Catalogne représente à elle seule 21% du PIB espagnol et 25% des exportations nationales. Cette région apparait ainsi comme la première région économique d’Espagne.
Avec un PIB de 231 milliards d’euros, elle rivalise avec le Portugal dont le PIB équivaut à 237 milliards d’euros.
Le Pays basque espagnol dispose, quant à lui, d’un PIB de 74 milliards d’euros comparable au PIB de la Croatie arrêté à 75 milliards d’euros pour la même année.
Certaines régions se trouvent ainsi en mesure de concurrencer économiquement des États membres dans leur ensemble. Ce que certaines d’entre elles ne manquent pas de mettre en avant dans leur discours politique.
Au niveau interrégional également, les collectivités territoriales ont vu leur représentativité s’accroitre par le truchement de la politique de cohésion territoriale. Elles sont désormais en mesure de construire leur propre réseau diplomatique à l’échelle transfrontalière. Ainsi par exemple l’Occitanie et la Catalogne ont, par des accords de coopération interrégionaux conclus en 2017, renforcé leurs échanges commerciaux et industriels dans le cadre de la création de l’Eurorégion Pyrénées-Méditerranée.
Or, c’est bien par le truchement des instruments européens de développement régional que ces régions ont acquis une telle émancipation.
Dès lors il y a lieu de se demander quels sont plus précisément ces instruments, et surtout comment la politique de développement régional européenne participe à une véritable cohésion économique, sociale et territoriale.
Les fonds structurels européens sont les instruments financiers de la politique régionale de l’UE. Ces fonds contribuent à stimuler la croissance et la compétitivité des territoires pour l’accomplissement des objectifs de la politique régionale européenne. Chaque fonds est cependant affecté à un domaine spécifique différent et qui lui est propre : cohésion économique, sociale et territoriale, la politique agricole et la politique maritime.
À ces fonds dits « FESI » (Fonds Européens Structurels d’Investissement), s’ajoute le rôle de la Banque Européenne d’Investissement (la BEI) qui intervient également dans le cadre de la politique régionale en complément des interventions sectorielles des FESI.
Au regard de la complexité liée à l’articulation des fonds, le nouveau budget à long terme de l’Union européenne renforce considérablement leur attractivité à l’égard des porteurs de projets innovants. En ce sens, la Commission a présenté pas moins de 81 propositions tendant à la simplification, à l’allègement des conditions d’éligibilité et à l’efficacité de l’allocation des fonds.
À l’aune de la crise sanitaire globale liée à la pandémie de COVID-19, l’adoption du budget européen pour la période 2021–2027 a également été revue à la hausse. Au terme d’un accord historique intitulé NextGenerationEU, le budget de l’Union a été porté à la somme inédite de 1074,3 milliards d’euros pour la période 2021–2027 alors que celui-ci avait été fixé à 908,4 milliards d’euros pour la période 2014–2020.
Un accord exceptionnel complémentaire est également venu renforcer le budget européen en vue de réparer de façon spécifique les conséquences de la crise sanitaire. C’est ainsi que dans le cadre de l’initiative REACT-EU, 47,5 milliards d’euros supplémentaires.
Cette initiative de soutien vise à réparer les conséquences immédiates de la crise en finançant principalement l’aide à l’embauche et aux personnes souffrant de privation alimentaire et matérielle, les hôpitaux, les petites et moyennes entreprises ainsi que les secteurs du tourisme et de la culture.
Ce déploiement budgétaire historique est particulièrement révélateur. En effet, la situation sanitaire, révèle sous un jour nouveau le caractère particulièrement intégrateur du financement de la politique européenne de développement régional.
Au regard de la pluralité des fonds structurels et des objectifs spécifiques qu’ils poursuivent, il convient donc d’examiner chaque instrument de la politique de développement régional européen avant d’en évaluer l’impact opérationnel. Cet examen mettra ainsi en lumière trois axes : dans la première partie, le rôle fondamental du FEDER dans la politique de développement des territoires, dans une deuxième partie, nous examinerons la mise à disposition des fonds spécifiques pour la politique régionale et dans une troisième l’existence d’un outil financier complémentaire comme la Banque européenne d’investissement complémentaires pour soutenir la politique régionale.
