Docteur en droit
Avocat à la Cour depuis 2012 (aides d'État et droit des financements européens)
Dispense des cours dans le Master études européennes à Aix-en-Provence
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Les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et l’affirmation des valeurs de l’UE
L’indépendance ukrainienne est proclamée le 24 août 1991 et confirmée par le référendum du 1er décembre 1991 (90,5% des électeurs votent en faveur de l’indépendance).
Depuis son indépendance, l’Ukraine est divisée entre une partie de la population, dans le sud-est du pays le Donbass peuplé par des russophones, et une autre partie, plus à l’ouest, qui souhaite se rapprocher de l’Europe. Ces deux camps s’affrontent une première fois en 2004, lors de la « révolution orange », une protestation qui dure deux mois et porte au pouvoir le président Viktor Iouchtchenko, un pro-européen aspirant à une intégration de son pays au sein de l’Alliance atlantique. Il ouvre également les archives de l’ancien KGB et inaugure un mémorial pour l’Holodomor, la famine provoquée en 1933 par Staline.
En 2010, Viktor Ianoukovitch, originaire du Donbass, arrive au pouvoir et envisage un rapprochement avec la Russie à travers une éventuelle adhésion à l’union douanière eurasiatique. Ce choix provoque en novembre 2013 la révolution de Maïdan qui provoquera une centaine de victimes. La contestation l’emporte malgré tout en février 2014, entraînant la fuite de Viktor Ianoukovitch en Russie.
Un nouveau gouvernement « pro-européen » s’installera à Kiev. La Russie dénoncera un « coup d’État » mené par une « junte nazie » et réagira en annexant la Crimée en mars 2014.
Un accord négocié à Minsk, en février 2015, sous médiation franco-allemande vient apaiser la situation. Ces accords de paix prévoyaient un cessez-le-feu immédiat, le retrait des armements lourds, l’échange de l’ensemble des prisonniers, des réformes constitutionnelles en Ukraine ainsi que l’organisation d’élections dans les territoires tenus par les minorités russophones. Ils posaient également comme principe le maintien des territoires autoproclamés autonomes de Louhansk et de Donetsk dans le giron de l’Ukraine.
Malgré des tensions persistantes dans le Donbass qui ont fait plus de 14 000 morts depuis 2014, l’Ukraine affirme son indépendance en se rapprochant de l’Europe et affiche de plus en plus sa volonté d’entrer dans l’OTAN.
De plus, dans ce contexte l’économie de l’Ukraine se tournera de plus en plus vers l’Europe, alors que le commerce avec la Russie s’amenuisera. Monsieur Volodymyr Zelensky, élu président en 2019, maintiendra cette orientation.
Cette situation qui conduira la Russie à attaquer l’Ukraine en violation de toutes les règles du droit international et des droits fondamentaux provoquera l’ouverture d’une enquête par Procureur de la Cour pénale internationale (I), le recours par les institutions européennes à des outils juridiques pour permettre aux populations déplacées de pouvoir être protégées par les États européens (II) et la mise en œuvre de sanctions exemplaires (III)
I L’ouverture d’une enquête par le procureur de la Cour Pénale internationale et réaction des avocats en Europe, en Ukraine et en Russie
L’ouverture d’une enquête par le procureur de la Cour pénale internationale , Karim KHAN, sur des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre qui seraient perpétrés sur le territoire ukrainien désigne la Russie comme auteur présumé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Il faut se rappeler que la Cour pénale internationale est une juridiction pénale internationale permanente qui siège à La Haye chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression et de crime de guerre. Elle est intervenue concernant des affaires qui se sont déroulées au Soudan, en Libye, etc.
Actuellement, des avocats se sont mobilisés pour intervenir et assister les personnes ukrainiennes déplacées dans leurs demandes de protection temporaire en se rapprochant de confères polonais mais aussi en recherchant une prise de contact avec des avocats ukrainiens.
En parallèle, il faut souligner que des avocats russes se sont prononcés en faveur du respect de l’État de droit et de la cessation des hostilités.
II La mise en œuvre du droit européen en faveur des personnes déplacées par le Conseil de l’UE et la Commission européenne
A. La DIRECTIVE 2001/55/CE DU CONSEIL du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
Le Conseil de l’Union européenne a mis en œuvre les dispositions de la directive 2001⁄55 du 20 juillet 2001. Cette directive instaure des règles minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées. C’est en se basant sur ce dispositif juridique, que des personnes pourront être assistées et bénéficier d’un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour les accueillir.
En effet, les personnes déplacées peuvent bénéficier, dans tous les États membres, de la protection temporaire et ce indépendamment d’une demande de protection internationale.
Ainsi, lorsque le mécanisme déclenché, les bénéficiaires de la protection temporaire se voient accorder un titre de séjour leur permettant de travailler et jouissent d’un socle minimum de droits sociaux et du droit de déposer une demande d’asile.
L’ensemble de la communauté juridique européenne et internationale ont rappelé que les États devaient respecter les obligations, valeurs, libertés et principes fondamentaux énoncés dans la Charte des Nations Unies, le Statut du Conseil de l’Europe, la Convention européenne des droits de l’homme et l’ensemble des principes généraux du droit international public et du droit international humanitaire.
B. La Décision de la Commission européenne
De son côté, la Commission européenne a également demandé aux États membres de l’Union Européenne de mettre en œuvre les dispositions de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.
La suite de l’article est ici : https://cercle-ceci.eu/consequences-de-linvasion-de-lukraine-partie‑2
