Le Fonds européen de développement régional, pierre angulaire du développement des territoires
Docteur en droit
Avocat à la Cour depuis 2012 (aides d'État et droit des financements européens)
Dispense des cours dans le Master études européennes à Aix-en-Provence
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Créé en 1975, le FEDER est institué dans un contexte doublement marqué par les conséquences économiques et sociales du premier choc pétrolier de 1973 et l’élargissement de la Communauté économique européenne à trois nouveaux États membres : le Danemark, l’Irlande et le Royaume Unis. Cette période de récession économique voit les inégalités se creuser entre les régions de la Communauté, posant avec plus d’acuité la question de la cohésion territoriale de la Communauté elle-même. Une action concertée à l’échelle de la Communauté semblait donc nécessaire. Toutefois, conformément à la doctrine dite « des petits pas », une action concrète, une « solidarité de fait », était préférée à une politique générale mais trop ambitieuse pour emporter l’adhésion des États membres et donner des résultats.
C’est ainsi que le FEDER fut créé avec pour attribution principale de participer au financement de programmes de développement régionaux sur le territoire de l’Union en vue de satisfaire à l’objectif plus ambitieux de réduire les disparités économiques régionales qui nuisent à la cohésion des territoires au sein des frontières de l’Union.
À la lumière de cet objectif originel, comment alors le FEDER fonctionne-il aujourd’hui et quel est son impact concret sur les territoires ?
A. Le soutien du FEDER dans le financement de prêts d’honneur pour les créateurs d’entreprise
L’association France Initiative a été créée en 1985. Devenu Initiative France le 1er octobre 2012, elle fédère en 2021 un réseau de 214 plateformes locales. Ces plateformes d’initiatives proposent un prêt d’honneur (prêt à taux 0), sans garantie demandée est un prêt à la personne (c’est-à-dire vous, pas un prêt à l’entreprise). Ce prêt renforce l’apport personnel du porteur de projet et les fonds propres de l’entreprise.
Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national « Emploi et Inclusion » 2014–2020 & par FEDER qui à vocation à doter les fonds de prêt d’honneur.
B. Le FEDER et le cas de l’accord UE-JAPON
Le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon est entré en vigueur le 1er février 2019. Il facilite l’arrivée des voitures japonaises sur le marché de l’UE, en l’échange d’une suppression des droits de douane sur les vins, les fromages, la viande ou les cosmétiques européens. Cet accord de libre-échange abolis également les produits européens de la pêche, du bois, ou certains produits industriels comme, les produits chimiques, le textile et l’habillement. L’accord UE-Japon reconnait plus de 200 indications géographiques européenne. L’accord UE-Japon ouvre un marché de 126,5 millions de consommateurs supplémentaires.
L’accord UE-Japon, élimine les droits de douane sur plus de 90 % des exportations de l’UE vers le Japon. L’existence de cette opportunité permet aux régions françaises éligibles au FEDER de financer des projets de développement économique qui pourraient avoir un lien avec l’exportation de produits vers le japon.
C. Cas d’école FEDER
Il est important pour les citoyens européens d’évaluer l’impact de la politique régionale sur leur territoire. C’est la raison pour laquelle, il semble indispensable d’expliquer à travers un cas d’école comment on peut utiliser les fonds FEDER pour un projet qui peut être à la fois innovant, social, contribuer au développent économique d’un territoire et valoriser le patrimoine d’une région pour développer le tourisme.
Un seul projet peut être un levier important dans une région. En fait, l’aspect normatif des fonds européens évoqués dans les règlements inter-fonds ainsi que dans les circulaires étatiques pour la mise en place d’un projet n’empêchent pas d’innover et mettre en œuvre un projet sur un territoire.
Ainsi, imaginons le cas d’école suivant : une association accueillant des personnes handicapées (ESAT) dont les activités seraient liés à la vente de produits du terroir mais aussi à l’exploitation d’une vigne, l’exploitation de ruches pourraient entrer dans des critères d’attribution de fonds FEDER. En l’espèce, le caractère associatif n’empêche pas le porteur de projet de déposer une demande d’autant plus que l’UE ne fait pas la distinction entre une entreprise et une association puisqu’elle les considère comme des acteurs du marché.
Ceci n’empêche nullement au porteur de projet de valoriser l’insertion des personnes handicapées à travers un projet qui va notamment contribuer au développement d’une région pour la valorisation de produits du territoire mais aussi le patrimoine de cette région.
Ainsi, l’association va contribuer au développement de son territoire en mettant en place un véritable circuit touristique, des circuits courts et des activités de visites, en d’animation et de restaurations sur le lieu d’exploitation l’été et l’hiver des séminaires à destination des entreprises sensibilisées à la RSE.
Voilà un projet qui ne manquerait pas d’être relevé comme exemplaire parmi les projets financés d’une région.
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En conclusion de cette première partie, le FEDER est un fonds indispensable à la mise en œuvre de la politique régionale en France. Il permet de créer des opportunités pour des porteurs de projets. Les financements sont utilisés pour des projets souvent innovant et créateurs de valeurs ajoutés dans les territoires. C’est la raison pour laquelle que le FEDER est souvent utilisé pour des projets spécifiques ayant une dimension économique, culturelle et touristique dans les régions. Mais il est également utilisé en complément de fonds nationaux et locaux pour des projets innovants sur le plan technologique comme l’intelligence artificielle.
Par ailleurs, même si le FEDER reste un fonds utilisé par les porteurs de projets innovants, l’innovation se décline aussi au niveau social avec l’intervention du Fonds social européen qui joue également un rôle non négligeable dans la politique sociale européenne.
