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Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants

La Commission a lancé lancé le 20 avril une consultation publique sur le réexamen de la législation existante de l’UE en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants, qui établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions dans ce domaine.
Comme annoncé dans la 
stratégie de l’UE pour une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants, la Commission évaluera la directive de l’UE de 2011 relative à la lutte contre les abus et l’exploitation sexuels commis contre des enfants afin de recenser les meilleures pratiques et les lacunes législatives qui subsistent.

Toutes les parties intéressées, y compris la société civile, les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les citoyens, sont invitées à y participer.

Les résultats de cette consultation publique contribueront à évaluer la mise en œuvre de la directive et orienteront l’élaboration de nouvelles actions prioritaires au niveau de l’UE. 

La consultation publique est disponible ici et est ouverte aux contributions jusqu’au 13 juillet 2022.

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Ukraine

Ukraine
La Commission ouvre des négociations pour la participation de l’Ukraine au programme LIFE

Aujourd’hui, la Commission entame des négociations avec l’Ukraine afin de lui permettre de participer au programme LIFE pour le climat et l’environnement. Ce dernier contribue à la transition vers une économie durable, à protéger l’environnement, à enrayer et inverser la perte de biodiversité.

En adhérant au programme LIFE, l’Ukraine pourra bénéficier de subventions pour restaurer son environnement après la destruction provoquée par l’invasion russe, qu’il s’agisse de la pollution, de la destruction des écosystèmes ou d’autres conséquences à long terme.

La décision a été transmise aujourd’hui par Virginijus Sinkevičius, commissaire chargé de l’environnement, des océans et de la pêche, à son homologue ukrainien, M. Ruslan Strilets, ministre de l’écologie et des ressources naturelles.
« La Commission a rempli toutes les conditions préalables pour entamer les négociations en vue de l’adhésion au programme LIFE ; il n’y a donc aucune raison de retarder le processus. L’agression russe contre l’Ukraine et son impact sur le climat et l’environnement ont rendu ce partenariat encore plus important et nous sommes prêts à aider l’Ukraine à adhérer au programme LIFE », a déclaré le commissaire Sinkevičius.

Ce programme est l’instrument de financement de l’UE pour l’environnement et l’action pour le climat, en cours depuis 1992. Il a cofinancé plus de 5 500 projets dans l’ensemble de l’UE et au-delà de ses frontières et dispose d’un financement de 5,4 milliards d’euros.

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Eurobaromètre

Eurobaromètre : la grande majorité des Européens satisfaits du rôle de l’UE pour garantir l’accès aux vaccins contre la COVID-19 et favorables à la vaccination

Les Européens sont largement satisfaits du rôle joué par l’UE pour garantir l’accès aux vaccins contre la COVID-19 et ont une attitude positive à l’égard des vaccins, révèle une enquête Flash Eurobaromètre publiée aujourd’hui. Les résultats confirment les tendances positives mises en évidence lors de la première enquête menée en mai 2021.
Selon les résultats de l’enquête menée en février 2022, plus de sept Européens sur dix (71 %) pensent que l’Union européenne joue un rôle clé pour garantir leur accès aux vaccins contre la COVID-19 dans leur pays.

En outre, 53 % (+6 pp.) sont satisfaits de la manière dont l’UE a géré la stratégie de vaccination, tandis que 38% (-7 pp.) ne sont pas satisfaits. Au niveau national, 48 % des Européens se disent satisfaits de la manière dont leur gouvernement national a géré la vaccination.
Une grande majorité (77 %) pense que « dans l’ensemble, les avantages des vaccins l’emportent sur les risques éventuels », 74 % que les vaccins autorisés dans l’UE sont sûrs et 71 % que les vaccins sont le seul moyen qui peut mettre fin à la pandémie.
Sept personnes interrogées sur dix (70 %) pensent que pour mettre fin à la pandémie, il est crucial que tous les pays du monde ont accès aux vaccins.
Cependant, 55 % craignent toujours que les vaccins aient des effets à long terme que nous ne connaissons pas encore (-7 pp. depuis 2021).

Enfin, 44 % (-7 pp.) des Européens souhaiteraient obtenir plus d’informations concernant l’efficacité des vaccins, et 42 % (-3 pp.) sur la manière dont ils sont développés, testés et autorisés.
Les professionnels de la santé, médecins, infirmières et pharmaciens restent la source d’information la plus fiable (62 %), suivie par les autorités sanitaires nationales (49 %).

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Conférences à Aurillac les 17 et 18 mars 2022

Cette semaine, Emmanuel Morucci intervient deux fois à Aurillac (Cantal) :

  • jeudi 17 mars à 18h30
    conférence : « L’Union européenne face aux enjeux géopolitiques actuels »
  • vendredi 18 mars à 10h
    dialogue citoyen avec des lycéens : « L’Union européenne et ses frontières »

        

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Ukraine, Géorgie, Moldavie

L’UE lance l’examen des candidatures de l’Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie.

La présidence française de l’Union européenne a utilisé Twitter pour indiquer que les représentants des États membres ont trouvé « un accord pour inviter la Commission européenne à présenter un avis officiel sur chacune des demandes d’adhésion. »

Il faut noter cependant que la procédure est longue et que l’adhésion à l’UE exige l’unanimité des 27.

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Académies Erasmus+

La Commission soutient la formation des enseignants grâce aux académies Erasmus+

La commissaire Mariya Gabriel a annoncé ce 21 février  les premiers projets sélectionnés dans le cadre des nouvelles académies Erasmus+ des enseignants. Dotés d’un budget de 15 millions d’euros sur le budget triennal Erasmus+, les 11 projets offriront des opportunités de mobilité, de mise en réseau et d’accès à des plateformes d’apprentissage à des enseignants de tous niveaux. 

Lors de la cérémonie d’annonce, la commissaire Gabriel s’est exprimée en ces termes :
« L’enseignement fait partie des professions qui peuvent changer le monde. Notre société évolue et il en va de même pour le métier d’enseignant. Nous ne pouvons pas inculquer de nouvelles compétences sans adapter la manière dont nous enseignons.
Notre objectif est que les académies Erasmus+ deviennent des communautés de pratiques et des vecteurs d’apprentissage tout au long de la vie pour les enseignants et par les enseignants.
 Les académies d’enseignants devraient également aider la profession à se sentir plus soutenue et plus appréciée, en rendant les carrières plus attractives.
Il s’agit là d’un défi de taille pour nous, d’autant que de nombreux États membres commencent à faire face à des pénuries d’enseignants. »

Les académies d’enseignants Erasmus+ sont des partenariats européens de prestataires de formation qui vont développer une perspective européenne et internationale de la formation des enseignants. Elles intégreront le multilinguisme, la sensibilisation aux langues et la diversité culturelle à leur approche, feront évoluer la formation des enseignants au regard des priorités de l’UE en matière d’éducation et contribueront à la réalisation des objectifs de l’Espace européen de l’éducation.

Les premiers projets sélectionnés impliquent la participation de 182 organisations de 23 pays.
Un nouvel appel à propositions dans le cadre des académies Erasmus+ sera ouvert du 15 mars au 7 septembre 2022.

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Avenir de l’Europe

Recommandations du panel sur l’Union européenne dans le monde et la migration

La dernière réunion du quatrième panel de citoyens européens s’est tenue du 11 au 13 février à Maastricht, aux Pays-Bas. Le panel de citoyens européens sur « l’UE dans le monde/Migration » a adopté 40 recommandations pour la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
Le panel a travaillé autour de cinq axes :

  • autonomie et stabilité ;
  • l’UE en tant que partenaire international ; une Union européenne forte dans un monde pacifique ;
  • une perspective humaine de la migration ;
  • la responsabilité et la solidarité dans l’Union européenne.

Les recommandations des panélistes découlent de leurs travaux précédents lors de deux sessions organisées en octobre et novembre 2021. La troisième et dernière réunion du panel, composée d’environ 200 personnes d’âges et de milieux différents et originaires de l’ensemble des États membres, a été organisée à l’Institut européen d’administration publique de Maastricht et au Studio Europa Maastricht.

Parmi les quatre panels de citoyens européens, le panel « Une économie plus forte, justice sociale et emploi/Jeunesse, sport, culture et éducation/Transformation numérique » doit encore organiser sa réunion finale du 25 au 27 février à Dublin, Irlande.

80 représentants (20 issus de chacun des quatre panels de citoyens européens, dont au moins un tiers est âgé de 16 à 25 ans) ont été chargés de présenter et de débattre des recommandations de tous les panels lors de la plénière de la Conférence. Les propositions finales de la Conférence y seront élaborées. La prochaine plénière de la Conférence se tiendra les 11 et 12 mars à Strasbourg.

Les propositions finales de la plénière seront présentées au conseil exécutif de la Conférence au printemps.
Entretemps, les citoyens de toute l’Europe peuvent continuer à participer à la Conférence par le biais de la plateforme numérique multilingue.

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Un Océan

Discours de la Présidente von der Leyen au Sommet Un Océan

« Seul le texte prononcé fait foi »

Monsieur le Président, cher Emmanuel,

Merci de nous accueillir ici, en cette région belle et sauvage qu’est la Bretagne.

Mesdames et Messieurs,

La première œuvre de la littérature européenne, l’Iliade, chante l’océan comme « le fleuve source de toutes choses ». Elle nous rappelle que nous sommes tous reliés à l’océan, où que nous vivions sur Terre. L’océan est indispensable au maintien de la vie sur notre planète. Nous lui devons la moitié de l’air que nous respirons. L’océan nous procure en effet la moitié de notre oxygène et il absorbe une grande partie du carbone que nous rejetons dans l’atmosphère. Notre climat tout entier dépend de l’océan. Si nous jouissons d’hivers doux, ici en Europe, c’est parce que l’océan draine chaque seconde des millions de tonnes d’eau chaude des latitudes sud vers nos côtes. L’océan est source de vie, il nous nourrit, il nous fournit de l’énergie et il est pourvoyeur d’emplois. 90% des biens marchands sont transportés par voie maritime. Et depuis des siècles, l’océan inspire les arts et la littérature. Pour les Grecs anciens, comme Homère, l’océan était un dieu tout-puissant. L’océan fait partie intégrante de notre identité. Et il doit être notre responsabilité commune. Parce qu’aujourd’hui, il est en danger.

Aujourd’hui, nous savons que l’océan est vulnérable et menacé par nos méfaits. Par la pollution, par les produits chimiques, par la surexploitation des ressources marines. L’océan est trop vaste pour chacun de nous, et pourtant si fragile que chaque acte compte. C’est ce qui nous réunit ici aujourd’hui. Le temps est venu d’une alliance entre nous et l’océan. Et l’Europe est prête à montrer la voie.

Quatre grandes thématiques sont à l’ordre du jour du Sommet Un Océan : la biodiversité et la conservation des ressources ; la pollution marine ; les océans comme solution au changement climatique ; et la recherche. Pour chacune, l’Union européenne propose des initiatives phares. Et chaque initiative phare est une proposition de coopération. Parce qu’en tant que puissance maritime, l’Europe peut faire une énorme différence. Mais ce n’est qu’ensemble que nous pourrons renverser la situation pour permettre à nos océans de regorger à nouveau de vie.

Permettez-moi de vous donner trois exemples. Premièrement, l’Union européenne et la présidence française du Conseil lancent aujourd’hui la coalition de la haute ambition pour la haute mer. La coalition demande l’adoption, cette année encore, d’un traité ambitieux pour la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Nous avons besoin d’un accord international, d’un instrument juridiquement contraignant qui régirait la haute mer de manière durable. Nous en sommes proches, mais nous devons donner un coup de collier.

L’océan est certes une arène géopolitique, mais il est également une frontière pour le développement de la coopération et du droit international. Comme dans la mer de Ross en Antarctique, qui est aujourd’hui un refuge pour les baleines, les phoques, les manchots et les poissons. Il en est ainsi parce qu’en 2016, les États-Unis, la Chine, la Russie, l’Union européenne et d’autres ont surmonté leurs différences pour protéger ce riche écosystème. Nous pouvons le refaire. Des études montrent en effet que nous devons protéger au moins 30% de l’océan pour qu’il soit sain. Nous avons constaté l’extraordinaire puissance régénérative de la vie marine, comme dans la mer de Ross. Le traité sur la haute mer permettrait de lancer une vague de régénération de nos océans.

Deuxième exemple : chaque problème est l’occasion d’innover. Mais, pour ce faire, nous avons besoin d’un objectif clair et ambitieux. Nous avons besoin d’une mission, comme le Pacte vert pour l’Europe. C’est pourquoi nous avons lancé la Mission « Restaurer notre océan et notre milieu aquatique d’ici à 2030 ». Doté d’un financement d’un demi-milliard d’euros provenant du plus grand programme mondial de recherche et de développement, Horizon Europe, et d’autres instruments. Notre programme en faveur des océans se concentrera sur les cinq mers d’Europe et testera des solutions particulières pour des problèmes définis. Ainsi, en Méditerranée, notre mission est de prévenir et d’éliminer la pollution, en particulier la pollution par les plastiques, la pollution par les nutriments et la pollution chimique. Ou prenons l’exemple de la mer Baltique et de la mer du Nord : notre mission est d’y décarboner le transport maritime et d’électrifier les ports. Tout au long de sa durée de vie, la mission « Océan » passera du pilotage au déploiement et mettra sur le marché des solutions innovantes qui permettront de régénérer l’océan. Il s’agit d’une mission européenne, mais elle est ouverte à tous ceux qui souhaitent y contribuer. Dans la mer Noire, par exemple, nous collaborons déjà avec tous les États côtiers. En effet, les actions de l’un de ces États revêtent de l’importance pour tous les pays qui bordent ces eaux. Et toutes les solutions doivent être des solutions communes. C’est là le pouvoir de la diplomatie scientifique, et son potentiel unique pour nous aider à surmonter nos différences afin d’améliorer les conditions de vie.

Troisièmement, l’humanité est loin d’avoir percé tous les mystères de l’océan. C’est la raison pour laquelle l’Europe crée actuellement un double numérique de l’espace océanique. Nous conjuguons nos atouts, à savoir les satellites Copernicus, les infrastructures marines, comme les brise-glaces, les bouées et les drones sous-marins, et le calcul à haute performance. Nous collecterons ainsi des données brutes et les transformerons en connaissances en temps réel et en prévisions à plus long terme. Nous mettons le pouvoir de la révolution numérique au service de notre climat. Permettez-moi de vous donner un exemple. Au pôle Nord et au pôle Sud, les glaciers fondent rapidement. Des glaciers de la taille de pays entiers. Cette fonte entraîne l’élévation du niveau des mers et des océans dans le monde entier, menaçant l’existence des petits États insulaires et des villes côtières. Mais ce n’est pas tout. Elle modifie également le courant qui parcourt l’océan Antarctique, le courant le plus puissant au monde et un régulateur déterminant du climat. Ce phénomène fait remonter des eaux profondes à la surface, ce qui devrait avoir un effet de refroidissement, mais libère également davantage de dioxyde de carbone. Nous devons mieux comprendre ces processus et leurs conséquences. C’est ce que permettra le double numérique de l’espace océanique, et bien plus encore.

Grâce à l’Union et à ses États membres, ce double numérique devrait être opérationnel d’ici à 2024. Il mettra les connaissances sur l’océan en libre accès et à la disposition des citoyens, des scientifiques et des décideurs du monde entier. Il constituera une plateforme de coopération mondiale. Il nous permettra de nous doter des moyens nécessaires pour honorer les engagements que nous aurons pris au cours de ce sommet. Ensemble, à l’aide du double numérique de l’espace océanique, nous ferons la lumière sur les mystères de l’océan.

Mesdames et Messieurs,

L’océan est immense, tempétueux et sauvage. Depuis le rivage, nous nous sentons tout petits. Mais, alors que nous sommes aujourd’hui réunis ici, à Brest, nous devons prendre conscience du pouvoir considérable dont dispose l’humanité et de la grande responsabilité qui lui incombe. Voyons les choses en grand. Car notre mission est aussi vaste que l’océan. Mesdames et Messieurs, retroussons-nous les manches et sauvons notre océan.

Merci beaucoup. Je vous souhaite un sommet fructueux et stimulant.

 

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Initiative citoyenne européenne

La Commission décide d’enregistrer une initiative sur le football et le sport en Europe

La Commission a décidé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Win It On The Pitch ».

Les organisateurs de cette initiative appellent la Commission à protéger un modèle sportif européen « fondé sur les valeurs, la solidarité, la durabilité et des compétitions ouvertes ». Ils lui demandent d’adopter une recommandation qui fournira un cadre et des lignes directrices pour guider l’action des États membres en vue de « protéger le modèle du football en Europe, de reconnaître la valeur sociale du sport dans la société européenne et la nature particulière du sport dans les règles de concurrence de l’UE et de renforcer la vision et la politique à long terme de l’UE concernant l’avenir et la gouvernance du sport européen ».

La demande d’enregistrement de l’ICE remplissant les conditions formelles établies dans la législation applicable, la Commission considère qu’elle est recevable sur le plan juridique.
À ce stade, la Commission n’a pas analysé l’initiative sur le fond.

Prochaines étapes

Les organisateurs disposent d’un délai de six mois pour commencer à recueillir des signatures. Si, en l’espace d’un an, une initiative recueille un million de déclarations de soutien provenant d’au moins sept États membres différents, la Commission devra réagir. Elle pourrait décider de faire droit ou non à la demande et serait tenue de motiver sa décision.

Ce qu’est une initiative citoyenne européenne

L’initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d’influer sur les programmes de travail de la Commission. Elle a été officiellement lancée en avril 2012.
Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d’au moins sept États membres de l’Union d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines dans lesquels cette dernière a compétence pour agir.

Les conditions de recevabilité sont les suivantes :

  1. l’action proposée ne peut pas être manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique, 
  2. elle ne peut pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire 
  3. elle ne peut pas être manifestement contraire aux valeurs de l’Union.

Depuis le lancement de l’ICE, la Commission a reçu 111 demandes de lancement d’une initiative citoyenne européenne ; 87 étaient recevables et ont donc pu être enregistrées.

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Conférence vendredi 28 janvier (18h à Rennes)

« L’Europe peut-elle être Souveraine ? »

C’est à l’Espace Ouest-France à Rennes qu’a lieu cette conférence avec 2 membres du CECI.

Anne Houtman, Cheffe de la Représentation en France de la Commission européenne de 2010 à 2014, conférencière au sein du réseau Team Europe France et Bernard Bonno, Docteur en Sciences Économiques, aujourd’hui conférencier Team Europe France auprès de la Commission européenne.

Plus de précision sur cette page.

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