CECI dit

1. Le Fonds social européen (FSE) ou un fonds spécifique d’une politique sociale au niveau régional

Créé dès la naissance de la Communauté Économique Européenne en 1957, c’est le plus ancien fonds structurel de l’Union. Son objectif premier est l’emploi mais il s’est adapté aux mutations de nos sociétés. Ainsi durant les trente glorieuses il se concentre sur la gestion de la migration des travailleurs en Europe pour ensuite se concentrer sur le chômage des jeunes et travailleurs peu qualifiés. Dans les années 2000 il travaille à aider les femmes, les jeunes, les handicapés et les travailleurs âgés.
Le FSE investit principalement dans le capital humain, l’innovation et l’apprentissage, dans une perspective de développement économique durable et d’épanouissement au travail mais aussi d’insertion sociale voire de réinsertion.

Le FSE s’appuie sur quatre leviers :

• l’accompagnement des demandeurs d’emploi et inactifs, le service public de l’emploi, le soutien des mobilités professionnelles et le développement de l’entreprenariat ;
• l’anticipation des mutations économiques et la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles ;
• la lutte contre la pauvreté et la promotion de l’inclusion ;
• l’initiative pour l’emploi des jeunes.

À titre d’exemple, les écoles de la deuxième chance sont une parfaite illustration de la politique sociale européenne. L’origine de ce dispositif réside dans une initiative européenne de lutte contre l’exclusion à la fin des années 1990. La première école de la deuxième chance a été ouverte à Marseille en 1998.
Les écoles de la deuxième chance offrent une solution aux jeunes qui sont sortis du système éducatif sans qualification et qui sont confrontés à la difficulté d’intégrer le monde du travail. Les E2C offrent à ces jeunes adultes une nouvelle chance d’acquérir, en alternance avec l’entreprise, les compétences nécessaires à leur intégration sociale, citoyenne et professionnelle.

Par ailleurs, dans le règlement FSE, l’accompagnement au surendettement entre dans l’un des objectifs du FSE : la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté.
Cet objectif visait à soutenir les démarches d’accompagnement global et renforcé pour les publics les plus vulnérables, notamment celles délivrées par les opérateurs du placement. La qualité des parcours et de l’offre de mise en activité doit impliquer l’ensemble des acteurs, et tout particulièrement les employeurs publics et privés.

C’est sous l’angle du retour à l‘emploi qui comportait un volet sur la levée des freins socio-personnels qu’on été compris les travaux d’accompagnement dans les cas de surendettement.

En conséquence, c’est sur la base de la promotion de l’égalité des chances et de la non-discrimination que des actions visant à lutter contre toutes les formes de discrimination et à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ont été mises en œuvre, l’objectif étant de faciliter l’intégration sur le marché du travail, dans le monde éducatif et dans le système de formation, ainsi que, par là même, d’améliorer l’inclusion sociale, de réduire les inégalités sur le plan des niveaux de qualification et de l’état de santé, et de faciliter le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité, notamment pour les personnes confrontées à une discrimination multiple.

À cet égard sujet, les crédits du FSE étaient délégués aux Conseils départementaux et aux plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE).

À l’occasion du projet FSE+, le FSE est appelé à étendre son champ d’action en regroupant sous le FSE+ de plusieurs fonds (qui gardent les mêmes finalités) : Fonds social européen (FSE), initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EASI) et Programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé.

Il convient de relever l’existence d’un lien direct entre les dotations du FSE+ et les recommandations par pays élaborées par la Commission lors du Semestre européen. En effet aux termes de l’art. 7(2) de la proposition de règlement FSE+ : « Les États membres utilisent un montant adéquat de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée pour relever les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE et dans le contexte du Semestre européen, qui relèvent du champ d’intervention du FSE+ délimité à l’article 4. »

Cette liaison entre budget et fonds vise à mieux articuler les différentes politiques (budgétaire et sociale) de l’UE et des États Membres afin de parvenir à une gestion plus efficiente et plus cohérente des fonds publics afin que la politique sociale européenne bénéficie de réalisations concrètes.
Ce réalisme et ce volontarisme politique s’illustre tout particulièrement dans le cadre de la crise sanitaire.

2. Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : intervenant spécifique pour les territoires ruraux

Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) intervient depuis l’Agenda 2000 européen, et a été formalisé par un règlement, il intervient principalement dans le cadre de la politique de développement rural. Il s’agit du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Il contribue au développement des territoires ruraux et d’un secteur agricole plus équilibré, plus respectueux du climat, plus résilient face au changement climatique, plus compétitif et plus innovant.

À titre d’exemple, l’approvisionnement de distributeurs automatiques de produits fermiers et de la restauration collective à Avignon. En effet, dans la région Sud un tiers des agriculteurs commercialisent déjà tout ou partie de leur production en circuits courts notamment grâce aux nombreux points de ventes directes, paniers solidaires, marchés de produits locaux. Cependant ces modes d’approvisionnement sont actuellement limités et font face à des difficultés logistiques. Pour remédier à ce problème le projet de la chambre départementale d’agriculture du Vaucluse a été de mettre en place une plateforme de regroupement de produits agricoles afin de grouper des commandes des restaurations collectives du territoire et en particulier la cuisine centrale de la municipalité d’Avignon.

Enfin, le FEADER pourrait servir également à financer des projets de « jardins familiaux » dans les zones rurales et les petites communes. Les jardins familiaux sont apparus au XIXe siècle en France. Les municipalités mettaient à disposition des habitants des parcelles de terrains affectés à la culture potagère. Ils permettent aujourd’hui de mettre de concilier politique sociale et respect de l’environnement.

À côté des FESI, il existe également la Banque européenne d’investissement qui vient compléter les interventions de l’UE relatives à la politique régionale.

Créé en 1975, le FEDER est institué dans un contexte doublement marqué par les conséquences économiques et sociales du premier choc pétrolier de 1973 et l’élargissement de la Communauté économique européenne à trois nouveaux États membres : le Danemark, l’Irlande et le Royaume Unis. Cette période de récession économique voit les inégalités se creuser entre les régions de la Communauté, posant avec plus d’acuité la question de la cohésion territoriale de la Communauté elle-même. Une action concertée à l’échelle de la Communauté semblait donc nécessaire. Toutefois, conformément à la doctrine dite « des petits pas », une action concrète, une « solidarité de fait », était préférée à une politique générale mais trop ambitieuse pour emporter l’adhésion des États membres et donner des résultats.

C’est ainsi que le FEDER fut créé avec pour attribution principale de participer au financement de programmes de développement régionaux sur le territoire de l’Union en vue de satisfaire à l’objectif plus ambitieux de réduire les disparités économiques régionales qui nuisent à la cohésion des territoires au sein des frontières de l’Union.

À la lumière de cet objectif originel, comment alors le FEDER fonctionne-il aujourd’hui et quel est son impact concret sur les territoires ?

A. Le soutien du FEDER dans le financement de prêts d’honneur pour les créateurs d’entreprise

L’association France Initiative a été créée en 1985. Devenu Initiative France le 1er octobre 2012, elle fédère en 2021 un réseau de 214 plateformes locales. Ces plateformes d’initiatives proposent un prêt d’honneur (prêt à taux 0), sans garantie demandée est un prêt à la personne (c’est-à-dire vous, pas un prêt à l’entreprise). Ce prêt renforce l’apport personnel du porteur de projet et les fonds propres de l’entreprise.

Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national « Emploi et Inclusion » 2014–2020 & par FEDER qui à vocation à doter les fonds de prêt d’honneur.

B. Le FEDER et le cas de l’accord UE-JAPON

Le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon est entré en vigueur le 1er février 2019. Il facilite l’arrivée des voitures japonaises sur le marché de l’UE, en l’échange d’une suppression des droits de douane sur les vins, les fromages, la viande ou les cosmétiques européens. Cet accord de libre-échange abolis également les produits européens de la pêche, du bois, ou certains produits industriels comme, les produits chimiques, le textile et l’habillement. L’accord UE-Japon reconnait plus de 200 indications géographiques européenne. L’accord UE-Japon ouvre un marché de 126,5 millions de consommateurs supplémentaires.

L’accord UE-Japon, élimine les droits de douane sur plus de 90 % des exportations de l’UE vers le Japon. L’existence de cette opportunité permet aux régions françaises éligibles au FEDER de financer des projets de développement économique qui pourraient avoir un lien avec l’exportation de produits vers le japon.

C. Cas d’école FEDER

Il est important pour les citoyens européens d’évaluer l’impact de la politique régionale sur leur territoire. C’est la raison pour laquelle, il semble indispensable d’expliquer à travers un cas d’école comment on peut utiliser les fonds FEDER pour un projet qui peut être à la fois innovant, social, contribuer au développent économique d’un territoire et valoriser le patrimoine d’une région pour développer le tourisme.

Un seul projet peut être un levier important dans une région. En fait, l’aspect normatif des fonds européens évoqués dans les règlements inter-fonds ainsi que dans les circulaires étatiques pour la mise en place d’un projet n’empêchent pas d’innover et mettre en œuvre un projet sur un territoire.

Ainsi, imaginons le cas d’école suivant : une association accueillant des personnes handicapées (ESAT) dont les activités seraient liés à la vente de produits du terroir mais aussi à l’exploitation d’une vigne, l’exploitation de ruches pourraient entrer dans des critères d’attribution de fonds FEDER. En l’espèce, le caractère associatif n’empêche pas le porteur de projet de déposer une demande d’autant plus que l’UE ne fait pas la distinction entre une entreprise et une association puisqu’elle les considère comme des acteurs du marché.

Ceci n’empêche nullement au porteur de projet de valoriser l’insertion des personnes handicapées à travers un projet qui va notamment contribuer au développement d’une région pour la valorisation de produits du territoire mais aussi le patrimoine de cette région.

Ainsi, l’association va contribuer au développement de son territoire en mettant en place un véritable circuit touristique, des circuits courts et des activités de visites, en d’animation et de restaurations sur le lieu d’exploitation l’été et l’hiver des séminaires à destination des entreprises sensibilisées à la RSE.

Voilà un projet qui ne manquerait pas d’être relevé comme exemplaire parmi les projets financés d’une région.

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En conclusion de cette première partie, le FEDER est un fonds indispensable à la mise en œuvre de la politique régionale en France. Il permet de créer des opportunités pour des porteurs de projets. Les financements sont utilisés pour des projets souvent innovant et créateurs de valeurs ajoutés dans les territoires. C’est la raison pour laquelle que le FEDER est souvent utilisé pour des projets spécifiques ayant une dimension économique, culturelle et touristique dans les régions. Mais il est également utilisé en complément de fonds nationaux et locaux pour des projets innovants sur le plan technologique comme l’intelligence artificielle.

Par ailleurs, même si le FEDER reste un fonds utilisé par les porteurs de projets innovants, l’innovation se décline aussi au niveau social avec l’intervention du Fonds social européen qui joue également un rôle non négligeable dans la politique sociale européenne.

L’article 174 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) prévoit que la cohésion économique, sociale et territoriale est essentielle au « développement harmonieux de l’ensemble de la Communauté » et exige la réduction de « l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions ». Dans cette perspective, le Traité met à disposition des Institutions et des États membres une véritable boîte à outil pour le développement régional à travers, notamment, la coordination des politiques économiques, la mise en œuvre des politiques européennes, en particulier du marché intérieur, ainsi que de la politique de cohésion.

Initialement conçus pour permettre une « intégration de rattrapage » des territoires issus des élargissement successifs de l’Union européenne, les instruments de développement régional européen, et notamment les fonds structurels européens, apparaissent aujourd’hui comme des outils à disposition des régions pour accroitre, non seulement leur dynamise, mais aussi leur autonomie.

En effet, la politique de développement régional européen actuelle met particulièrement en évidence le poids des régions par rapport à certains États.

La région Sud est à cet égard exemplaire. Avec un PIB de 155 milliards d’euros en 2018, elle se situe entre le PIB de la Hongrie (146 milliards d’euros en 2019) et celui de la Finlande (240 milliards d’euros en 2019).

Un autre exemple est l’Occitanie qui, depuis la fusion des régions en France, dispose d’un PIB supérieur à celui de la Hongrie. À l’heure de la multiplication des accords de libre-échange entre l’UE et des États-tiers tels que le Japon, la Corée ou Singapour, l’Occitanie devient également la première région de France exportatrice de vin.

Dans d’autres pays comme l’Espagne, les régions se saisissent du développement économique comme d’un tremplin au soutien de leur positionnement politique. En effet, la Catalogne représente à elle seule 21% du PIB espagnol et 25% des exportations nationales. Cette région apparait ainsi comme la première région économique d’Espagne.
Avec un PIB de 231 milliards d’euros, elle rivalise avec le Portugal dont le PIB équivaut à 237 milliards d’euros.

Le Pays basque espagnol dispose, quant à lui, d’un PIB de 74 milliards d’euros comparable au PIB de la Croatie arrêté à 75 milliards d’euros pour la même année.

Certaines régions se trouvent ainsi en mesure de concurrencer économiquement des États membres dans leur ensemble. Ce que certaines d’entre elles ne manquent pas de mettre en avant dans leur discours politique.

Au niveau interrégional également, les collectivités territoriales ont vu leur représentativité s’accroitre par le truchement de la politique de cohésion territoriale. Elles sont désormais en mesure de construire leur propre réseau diplomatique à l’échelle transfrontalière. Ainsi par exemple l’Occitanie et la Catalogne ont, par des accords de coopération interrégionaux conclus en 2017, renforcé leurs échanges commerciaux et industriels dans le cadre de la création de l’Eurorégion Pyrénées-Méditerranée.

Or, c’est bien par le truchement des instruments européens de développement régional que ces régions ont acquis une telle émancipation.

Dès lors il y a lieu de se demander quels sont plus précisément ces instruments, et surtout comment la politique de développement régional européenne participe à une véritable cohésion économique, sociale et territoriale.

Les fonds structurels européens sont les instruments financiers de la politique régionale de l’UE. Ces fonds contribuent à stimuler la croissance et la compétitivité des territoires pour l’accomplissement des objectifs de la politique régionale européenne. Chaque fonds est cependant affecté à un domaine spécifique différent et qui lui est propre : cohésion économique, sociale et territoriale, la politique agricole et la politique maritime.

À ces fonds dits « FESI » (Fonds Européens Structurels d’Investissement), s’ajoute le rôle de la Banque Européenne d’Investissement (la BEI) qui intervient également dans le cadre de la politique régionale en complément des interventions sectorielles des FESI.

Au regard de la complexité liée à l’articulation des fonds, le nouveau budget à long terme de l’Union européenne renforce considérablement leur attractivité à l’égard des porteurs de projets innovants. En ce sens, la Commission a présenté pas moins de 81 propositions tendant à la simplification, à l’allègement des conditions d’éligibilité et à l’efficacité de l’allocation des fonds.

À l’aune de la crise sanitaire globale liée à la pandémie de COVID-19, l’adoption du budget européen pour la période 2021–2027 a également été revue à la hausse. Au terme d’un accord historique intitulé NextGenerationEU, le budget de l’Union a été porté à la somme inédite de 1074,3 milliards d’euros pour la période 2021–2027 alors que celui-ci avait été fixé à 908,4 milliards d’euros pour la période 2014–2020.

Un accord exceptionnel complémentaire est également venu renforcer le budget européen en vue de réparer de façon spécifique les conséquences de la crise sanitaire. C’est ainsi que dans le cadre de l’initiative REACT-EU, 47,5 milliards d’euros supplémentaires.

Cette initiative de soutien vise à réparer les conséquences immédiates de la crise en finançant principalement l’aide à l’embauche et aux personnes souffrant de privation alimentaire et matérielle, les hôpitaux, les petites et moyennes entreprises ainsi que les secteurs du tourisme et de la culture.

Ce déploiement budgétaire historique est particulièrement révélateur. En effet, la situation sanitaire, révèle sous un jour nouveau le caractère particulièrement intégrateur du financement de la politique européenne de développement régional.

Au regard de la pluralité des fonds structurels et des objectifs spécifiques qu’ils poursuivent, il convient donc d’examiner chaque instrument de la politique de développement régional européen avant d’en évaluer l’impact opérationnel. Cet examen mettra ainsi en lumière trois axes : dans la première partie, le rôle fondamental du FEDER dans la politique de développement des territoires, dans une deuxième partie, nous examinerons la mise à disposition des fonds spécifiques pour la politique régionale et dans une troisième l’existence d’un outil financier complémentaire comme la Banque européenne d’investissement complémentaires pour soutenir la politique régionale.