Initiative citoyenne européenne

La Commission décide d’enregistrer une initiative sur le football et le sport en Europe

La Commission a décidé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Win It On The Pitch ».

Les organisateurs de cette initiative appellent la Commission à protéger un modèle sportif européen « fondé sur les valeurs, la solidarité, la durabilité et des compétitions ouvertes ». Ils lui demandent d’adopter une recommandation qui fournira un cadre et des lignes directrices pour guider l’action des États membres en vue de « protéger le modèle du football en Europe, de reconnaître la valeur sociale du sport dans la société européenne et la nature particulière du sport dans les règles de concurrence de l’UE et de renforcer la vision et la politique à long terme de l’UE concernant l’avenir et la gouvernance du sport européen ».

La demande d’enregistrement de l’ICE remplissant les conditions formelles établies dans la législation applicable, la Commission considère qu’elle est recevable sur le plan juridique.
À ce stade, la Commission n’a pas analysé l’initiative sur le fond.

Prochaines étapes

Les organisateurs disposent d’un délai de six mois pour commencer à recueillir des signatures. Si, en l’espace d’un an, une initiative recueille un million de déclarations de soutien provenant d’au moins sept États membres différents, la Commission devra réagir. Elle pourrait décider de faire droit ou non à la demande et serait tenue de motiver sa décision.

Ce qu’est une initiative citoyenne européenne

L’initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d’influer sur les programmes de travail de la Commission. Elle a été officiellement lancée en avril 2012.
Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d’au moins sept États membres de l’Union d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines dans lesquels cette dernière a compétence pour agir.

Les conditions de recevabilité sont les suivantes :

  1. l’action proposée ne peut pas être manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique, 
  2. elle ne peut pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire 
  3. elle ne peut pas être manifestement contraire aux valeurs de l’Union.

Depuis le lancement de l’ICE, la Commission a reçu 111 demandes de lancement d’une initiative citoyenne européenne ; 87 étaient recevables et ont donc pu être enregistrées.

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